Le problème – Madame C. a hérité de son père, décédé récemment, d’un appartement de 300 m2 situé dans un quartier chic de Beyrouth. Elle a reçu une offre de location très intéressante pour une période de trois ans. Toutefois, les formalités de transfert de propriété liées à la succession ne sont pas encore terminées et l’appartement est toujours inscrit au nom de feu son père au registre foncier. Elle aimerait savoir si elle a le droit de louer l’appartement en sa qualité d’héritière avant de le transférer à son nom.
Le conseil de l’avocat – Le droit libanais consacre le principe de la création et de l’acquisition des droits réels immobiliers par l’inscription au registre foncier (articles 9, 10 et 11 de l’arrêté n° 188 relatif au registre foncier, articles 229 et 204 du code de la propriété foncière, ainsi que l’article 393 du code des obligations et des contrats). Toutefois, après avoir énoncé ce principe à l’alinéa 1 de l’article 204 du code de propriété foncière, le législateur libanais a énuméré quelques exceptions à l’alinéa 2 de ce même article, parmi lesquelles la succession. L’article 229 du même code vient compléter cet article et précise son effet : « L’héritier acquiert par succession les immeubles dépendant de la succession ; il ne peut toutefois en disposer à l’égard des tiers qu’après l’inscription au registre foncier. » L’héritier peut donc accomplir les actes d’administration avant l’inscription de l’immeuble à son nom au registre foncier. Et comme la location d’un appartement est un acte d’administration, Madame C. peut donc le louer avant de l’inscrire à son nom.


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