La Commission d'enquête spéciale (CSI) a émis 26 mai dernier une décision détaillant la procédure de clôture de comptes bancaires dans le cadre de l'application des sanctions américaines contre le Hezbollah et ses soutiens financiers.
 
Seule autorité habilitée à accéder aux comptes créditeurs et débiteurs dans le cadre du secret bancaire, la CSI a émis cette décision afin de « clarifier et implémenter » les règles déjà énoncées par la Banque du Liban, et éviter « toute procédure ou mesure arbitraire » contre les clients, indiquent ses considérants.
La décision de la CSI dispose ainsi qu'à l'exception des comptes appartenant aux personnes ou institutions présentes sur les listes noires du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain, les institutions financières désirant fermer ou refuser d'ouvrir un compte suspecté d'enfreindre la loi américaine doivent en demander l'autorisation à la CSI et attendre sa réponse dans un délai de 30 jours, avant de pouvoir agir. Cette demande d'autorisation « doit inclure des clarifications sur ses raisons », comprenant notamment les informations sur le client, les mouvements sur ce compte, leur fréquence et leur volume, précise la décision. Dans le cas contraire, l'établissement « s'expose à des poursuites de la CSI », ajoute le texte, qui a un effet rétroactif au 3 mai, date de publication de la circulaire n° 137.