Dans une décision publiée le 31 octobre 2016, le Conseil des ministres a ajourné au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’une nouvelle taxe forfaitaire pour les professionnels. Celle-ci était en principe en vigueur depuis janvier 2016, payable à partir de septembre 2016. Les contribuables concernés devront désormais s’acquitter de cette taxe avant le 30 septembre 2018, sous peine de pénalités et de sanctions.
Prévue par la loi de finances de 2000 (art. 29), l'introduction de cette taxe avait été reportée pendant quinze ans, du fait que plusieurs conditions juridiques n'étaient pas remplies. La dernière d'entre elles, la publication d'une décision ministérielle spécifique qui en précise les modalités, l'a été par le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, en février 2015. Un mois plus tard, le Conseil des ministres avait ajourné son entrée en vigueur au 1er janvier 2016. En avril 2016, le gouvernement avait accepté le principe d’un nouveau report de son entrée en vigueur, sans toutefois formaliser cette décision. C’est désormais chose faite.
Prévue par la loi de finances de 2000 (art. 29), l'introduction de cette taxe avait été reportée pendant quinze ans, du fait que plusieurs conditions juridiques n'étaient pas remplies. La dernière d'entre elles, la publication d'une décision ministérielle spécifique qui en précise les modalités, l'a été par le ministre des Finances, Ali Hassan Khalil, en février 2015. Un mois plus tard, le Conseil des ministres avait ajourné son entrée en vigueur au 1er janvier 2016. En avril 2016, le gouvernement avait accepté le principe d’un nouveau report de son entrée en vigueur, sans toutefois formaliser cette décision. C’est désormais chose faite.
Ce nouveau prélèvement s'ajoute à l'impôt sur le revenu auquel sont assujettis les particuliers ou les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou professionnelle. Son montant varie entre 50 000 et 2 millions de livres par an, et peut être démultiplié selon le nombre de lieux d'exercices de leur activité. Les contribuables devront s'en acquitter quel que soit le niveau de leurs résultats, y compris en cas de pertes, alors que les contribuables exemptés de l'impôt sur le revenu tels que les sociétés holding et offshore demeurent hors de son assiette.


