Le ministère des Finances appelle dans un communiqué publié le 1er décembre les sociétés libanaises à se conformer aux dispositions de la loi n° 75 d'octobre dernier qui supprime les actions au porteur.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le 3 novembre, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent plus émettre d'actions au porteur ou d'actions à ordre, rappelle le communiqué.
Les sociétés qui ont émis ces types d'actions avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75 sont, elles, dans l'obligation de modifier leurs statuts en les transformant en actions nominatives. Les sociétés concernées doivent aussi procéder à l'amendement de leurs statuts légaux et notifier les titulaires de ces types d'actions de l'obligation de les changer en actions nominatives, en publiant les nouveaux statuts dans le Journal officiel, dans trois journaux locaux et sur le site Internet de la société le cas échéant. Les titulaires d'actions au porteur doivent procéder à leur changement en actions nominatives avant la première assemblée générale des actionnaires, dans un délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Le ministère des Finances rappelle également que toute violation de ces dispositions exposera la société concernée à une amende équivalente à 50 % de son capital.