Le problème – Monsieur S., âgé de 45 ans, est chef comptable depuis dix ans auprès d’une compagnie à Dbayé. Il est marié et père de deux filles (de 10 et 14 ans), et n’a d’autre revenu que son salaire, puisque son épouse ne travaille pas. Il a été notifié par le département des ressources humaines que pour des raisons économiques, pour des impératifs de réduction des coûts, la compagnie est obligée de le licencier, le licenciement prenant effet un mois plus tard. Il aimerait savoir à quelle indemnité de licenciement (y inclus le préavis et le licenciement abusif) il est en droit de réclamer à la compagnie.
Le conseil de l’avocat – En cas de force majeure, ou lorsque des circonstances économiques ou techniques, telles que la réduction de la taille de l’établissement, le remplacement d’un système de production ou l’arrêt définitif du travail l’exigent, l’employeur peut résilier tout ou partie des contrats de travail dans son établissement. Toutefois, une procédure spécifique doit être impérativement suivie, sous peine de considérer le licenciement comme abusif. L’employeur est ainsi tenu de notifier le ministère du Travail de son intention de résilier les contrats de travail un mois avant de la mettre à exécution ; il est également tenu de consulter le ministère en vue de la mise au point d’un programme définitif relatif à la résiliation de ces contrats tenant compte de l’ancienneté des salariés dans l’établissement, de leur spécialisation, de leur âge, de leur situation familiale et sociale, ainsi que des moyens nécessaires à leur réembauche. Les salariés licenciés en vertu des dispositions du paragraphe précédent bénéficieront d’un droit de priorité (de préférence) à l’embauche dans l’établissement duquel ils ont été licenciés, pendant une période d’un an à compter de la fin de leur service, si le travail reprend de manière normale dans l’établissement et permet leur embauche pour les postes nouvellement créés (article 50, alinéa (f) du code du travail). Au cas où la société qui emploie Monsieur S. n’aurait pas suivi cette procédure préalable, celui-ci pourrait intenter une action en dommages-intérêts pour licenciement abusif devant le tribunal arbitral du travail. Le tribunal saisi pourrait condamner la société au versement d’indemnités pour licenciement abusif variant entre 2 et 12 mois. De plus, Monsieur S. est en droit de demander une indemnité de préavis de trois mois en considération de son ancienneté (10 ans de service). Il pourrait en parallèle envisager de présenter une plainte dans ce sens auprès du ministère du Travail, celle-ci pouvant aboutir à une conciliation entre les deux parties, et donc à une solution plus rapide.
___________________
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Si vous êtes confrontés à un problème juridique d’intérêt général, n’hésitez pas à nous écrire. Notre avocat vous conseillera.
Le Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 05/453644
[email protected]
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