Le problème – Monsieur N. est propriétaire d’un appartement dans un immeuble géré par une société de gestion, l’IEP SAL. Ladite société, qui est en charge de la surveillance et de l’entretien des locaux, demande aux copropriétaires le règlement des charges un an à l’avance. Monsieur N. aimerait savoir si l’IEP a le droit d’exiger cette avance et voudrait proposer de régler ses charges en quatre versements annuels.

Le conseil de l'avocat – Selon l’article 44 du D.L. 88/83 organisant la copropriété dans les immeubles bâtis, le président de l’assemblée des copropriétaires peut demander une avance mensuelle ou trimestrielle à verser dans la caisse de l’assemblée (alinéa 1). Par conséquent, le versement d’une avance annuelle pour le règlement des frais de copropriété n’est pas obligatoire. Cependant, il est actuellement d’usage dans les ensembles immobiliers confiés à une société de gestion et qui versent des montants importants pour des frais de gardiennage, de sécurité et d’entretien des espaces communs de demander un règlement annuel ou semestriel des charges de copropriété. Il en va différemment pour les locataires des baux “anciens”. En effet, l’article 48 de la loi n° 2 du 28 février 2017 amendant la loi sur les baux immobiliers autorise le propriétaire à exiger du locataire le paiement d’une avance annuelle pour le règlement des charges communes. Ladite avance doit être équivalente à 75 % des charges payées l’année précédente par le locataire.