Le problème – Madame M. est employée dans une société financière depuis trois ans, elle souhaite savoir si elle est en droit de réclamer à l’entreprise le paiement d’une prime de scolarité pour ses trois enfants étant donné que son mari, qui est avocat, ne perçoit pas une telle allocation.

Le conseil de l’avocat – Le décret ministériel n° 6263 du 18 janvier 1995 a déterminé le montant ainsi que les modalités de paiement des primes de scolarité octroyées aux salariés de manière provisoire. Depuis sa promulgation en 1995, les effets du décret sont prorogés chaque année avec les mêmes stipulations ; en effet, le décret n° 2588 du 27 avril 2018 en a, une fois de plus, prorogé les effets pour l’année scolaire 2017-2018. Le montant de ces allocations a été fixé en fonction du type de l’établissement scolaire ou universitaire. Ainsi, la prime est de 300 000 livres libanaises pour les élèves inscrits aux écoles publiques gratuites ou aux établissements spéciaux pour handicapés, de 750 000 livres libanaises pour les élèves et étudiants qui fréquentent des écoles et universités privées, et de 450 000 livres libanaises pour les étudiants inscrits à l’Université libanaise. Toutefois, le paiement de cette prime est subordonné à certaines conditions exigées par la loi ; en effet, l’élève ou l’étudiant devra avoir entre 4 et 25 ans durant l’année scolaire. De même, le nombre des enfants qui profitent de la prime de scolarité est fixé à trois uniquement et le montant total de ladite prime ne doit en aucun cas excéder 1 500 000 livres libanaises par an. Enfin, le salarié ne peut bénéficier de l’allocation scolaire que s’il a été engagé par l’entreprise au moins un an avant le début de l’année scolaire. En ce qui concerne les femmes salariées, il convient de signaler qu’elles ne pourront profiter de la prime que si leurs enfants sont à charge et qu’elles perçoivent des allocations familiales ou dans le cas où leur conjoint n’a pas droit à des primes scolaires pour ses enfants. Par conséquent, et bien que les trois enfants de Madame M. ne soient pas à sa charge, cette dernière est en droit de réclamer à l’entreprise le paiement des primes scolaires puisque son mari n’y a pas droit. En outre, le décret stipule que cette prime n’est pas considérée comme un élément du salaire, il ne sera donc payé aucun impôt, taxe ou cotisation aussi bien au Trésor public, qu’à la Caisse nationale de Sécurité sociale. Dans la même logique, cette prime ne sera pas prise en compte pour le calcul des indemnités de fin de service le cas échéant.