Le problème – Monsieur F. est associé dans une SARL dont l’activité principale est la gestion d’un restaurant. Le gérant de la société a engagé les employés et est en charge des opérations dudit restaurant. Monsieur F. estime qu’il n’a aucune information sur les charges et les dépenses encourues. Il voudrait savoir s’il est en droit notamment de réclamer au gérant une liste détaillée des salaires et s’il peut obtenir cette information par écrit.

Le conseil de l’avocat – Selon l’article 21 du décret-loi 35/1967 réglementant les SARL, c’est l’assemblée des associés qui a pour mission de contrôler la gestion de la société. Elle doit se tenir chaque année dans un délai de six mois à partir de la clôture des comptes de l’exercice annuel. Vingt jours au moins avant la date de ladite assemblée, un rapport sur l’activité de la société durant l’année, le bilan, un compte général d’exploitation ainsi qu’un compte des profits et pertes doivent être déposés au siège social par le gérant pour que les associés puissent les revoir. Tout associé a le droit d’adresser des questions écrites au gérant qui devra y répondre durant l’assemblée. Un associé peut donc demander des précisions concernant les salaires des employés, puisque les charges salariales ne sont pas détaillées dans le bilan. Le gérant a une obligation de répondre aux associés et de leur fournir les informations demandées. Ces informations doivent être demandées avant l’assemblée annuelle qui se tient pour approuver les comptes et cela dans les délais impartis par la loi. Un associé dans une SARL ne peut donc pas exiger que le gérant lui fournisse des précisions sur les charges et autres dépenses encourues par la société durant l’année fiscale en cours. Il peut toutefois prendre à tout moment connaissance des comptes et documents relatifs à la gestion des trois exercices annuels précédents.