Le problème – La société Gamma a conclu en 2015 un contrat de travail à durée déterminée avec Monsieur A, et la durée a été fixée d’un commun accord à trois ans renouvelables. En janvier 2018, ce contrat a été renouvelé pour une période de deux ans. En 2019, le directeur des ressources humaines a notifié Monsieur A de son intention de mettre fin au contrat de travail à la date de son expiration, soit en fin d’année. Ce dernier réclame le paiement de deux mois de préavis. En outre, il désire intenter un procès en licenciement abusif et réclame des indemnités compensatoires au motif que son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée et qu’il ne peut donc y être mis fin sans motif.

Le conseil de l’avocat – Le contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Par définition, le CDI ne prévoit pas d’échéance au contrat de travail. C’est donc la volonté de l’une ou l’autre des parties qui peut y mettre un terme

Il peut donc être rompu sur décision unilatérale, soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (exemple, cas de force majeure).

En revanche, le contrat à durée déterminée (CDD) prévoit un terme ou une date de fin. Comme son nom l’indique, sa durée de validité est limitée. Il est donc temporaire et doit être conclu pour une raison précise expliquée dans le contrat. Ce type de contrat peut toutefois être renouvelé s’il répond à des conditions spécifiques. Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles applicables à la durée et au renouvellement du CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d’un CDI.

Ainsi, au Liban, l’article 58 du code du travail stipule que les salariés qui ont conclu des CDD renouvelés pendant au moins deux ans par contrat ou même par la continuité du travail sont assimilés, pour ce qui concerne le préavis et les indemnités de licenciement, aux salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée.

Dans le cas de Monsieur A, le contrat de travail a été prorogé au-delà de la durée maximale de deux ans autorisée par la loi et peut donc être requalifié en CDI. La société devrait donc verser à l’employé l’indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif pour avoir interrompu un contrat de travail à durée indéterminée sans motifs valables.