Charges
non comprises

Quelles sont les charges que doit supporter le locataire indépendamment du loyer ?

Le problème – Monsieur V. a loué récemment un appartement dans un immeuble luxueux en contrepartie d’un loyer annuel de 12 000 dollars. Mais le propriétaire lui a précisé que ce loyer ne comprenait pas les charges locatives. Il aimerait savoir en quoi consistent ces charges qu’il doit supporter en tant que locataire.

Le conseil de l’avocat - Il y a plusieurs sortes de charges locatives. Les premières sont payées directement à la municipalité du lieu où se situe l’appartement loué. Elles consistent en une taxe municipale annuelle de 5 % de la valeur locative telle qu’estimée par la municipalité (et non pas de la valeur réelle du loyer) majorée d’une taxe de 1,5 % dite taxe de voirie. Le locataire supporte également 80 % du montant des charges communes suivantes : l’entretien et l’assurance de l’ascenseur, les frais d’électricité dans les parties communes, les salaires et les charges du concierge, les frais d’entretien courant et les petites réparations ordinaires. Le propriétaire en supporte les 20 % restants à la condition que sa part ne dépasse pas 5 % de la valeur du loyer. De même, les grosses réparations telles que les travaux de charpente, d’étanchéité ou de ravalement restent entièrement à la charge du propriétaire. Le locataire doit également payer les charges relatives à sa propre consommation telles que les factures d’électricité et de l’eau.

Propriétaire
récalcitrant

Quel recours le président de l’assemblée des copropriétaires peut-il exercer contre le propriétaire qui refuse de payer sa part des charges communes?

Le problème – Monsieur S. est le président de l’assemblée des copropriétaires dans un immeuble. Or l’un d’entre eux, Monsieur F., refuse depuis plusieurs mois de payer sa part des charges communes. Monsieur S. voudrait savoir quel recours il pourrait exercer contre le copropriétaire défaillant.

Le conseil de l’avocat – Monsieur S. doit en premier lieu adresser à Monsieur F. une sommation de payer sa part des charges afférentes aux parties communes. Celle-ci doit lui être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception s’il est domicilié dans la circonscription où se trouve le tribunal duquel dépend l’immeuble. Dans le cas contraire, il est permis de le notifier, soit en collant la sommation sur la porte de son appartement, soit à son domicile réel. Si ce dernier refuse de s’exécuter dans un délai de dix jours suivant sa notification, la sommation devient un titre exécutoire. Muni de ce titre, Monsieur S. peut s’adresser directement au chef du bureau exécutif afin de recouvrer la somme due. Il dispose à cette fin de plusieurs options. Il peut pratiquer une saisie sur l’appartement de Monsieur F. (ou sur tout autre bien lui appartenant). Il peut également choisir de saisir le mobilier de celui-ci ou encore pratiquer une saisie-arrêt sur les loyers si le copropriétaire défaillant loue son appartement. Il faut signaler enfin que les droits (frais) judiciaires ne sont dus dans ce cas qu’en fin de procédure, c’est-à-dire au moment de l’exécution (article 47 du décret-loi n° 88 du 16 septembre 1983 réglementant la copropriété dans les immeubles bâtis).