Garantie illimitée

La caution est-elle également tenue de payer les intérêts de la dette garantie ?

Le problème – Madame G. s’est portée caution pour un de ses neveux afin de couvrir un prêt que ce dernier a contracté pour monter sa propre entreprise. Or, l’entreprise connaît actuellement des difficultés et son neveu n’a toujours pas remboursé le prêt. Elle aimerait savoir si le créancier de son neveu peut se retourner contre elle à tout moment et s’il peut l’obliger à payer également les intérêts cumulés.
Le conseil de l’avocat – Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Il s’agit donc d’une “garantie” donnée par un tiers pour un débiteur que l’on sait en général peu solvable. Cela signifie que si le neveu de Madame G. ne rembourse pas son prêt à l’échéance, celle-ci en garantit le paiement au créancier. Madame G. est également tenue de payer les intérêts même si cela n’a pas été expressément prévu dans le contrat. En effet, la personne qui se porte caution pour une dette déterminée s’engage évidemment à payer la dette principale (c’est-à-dire le montant de la somme empruntée) mais également à s’acquitter d’un certain nombre d’obligations accessoires, conséquence directe de la dette cautionnée (tels les intérêts, les frais de justice et les condamnations à des dommages-intérêts dus par le débiteur au créancier en raison de l’inéxécution de son engagement contractuel). Par contre, si Madame G. a voulu limiter son engagement à un montant maximal (ce qui ne semble pas être le cas), les intérêts ne sauraient être inclus dès lors qu’ils excéderaient ce plafond.

État civil

Peut-on changer son nom patronymique ?

Le problème – Monsieur K. est le fils d’un immigré russe venu au Liban en 1933. Son père avait acquis la nationalité libanaise quelques années après son arrivée et s’était fait inscrire à l’état civil de Zahlé où il s’était établi. Cependant, la transcription du nom russe à l’arabe est très déplaisante et constitue une gêne dans son activité professionnelle. Il aimerait savoir s’il est possible de changer son nom de famille.
Le conseil de l’avocat – En principe, personne ne peut changer son nom patronymique (ou son prénom) et porter un autre nom que celui inscrit sur son acte de naissance (article 21 du décret n° 8837 du 15/1/1932). Seule la rectification du nom est possible, en cas d’erreur survenue dans la transcription du nom dans les registres de l’état civil. En la circonstance, Monsieur K. a très peu de chance de voir le juge accéder à sa demande. En effet, les tribunaux libanais sont très stricts à ce sujet. Ils considèrent que tout changement de nom patronymique (ou du prénom) peut causer des perturbations dans les relations financières, économiques et sociales existant entre l’individu et la société. Il faut signaler que le droit français est plus souple à ce niveau. Ainsi, le désir de réaliser une réelle intégration dans la communauté française est considéré comme un motif légitime permettant la modification du nom par les tribunaux saisis par des personnes d’origine étrangère qui acquièrent la nationalité française.