Héritage anticipé

Comment faire évaluer des biens immobiliers ?

Le problème – Monsieur G., âgé de 70 ans et père de 4 enfants, est un riche propriétaire terrien. Sa fortune immobilière se compose de plusieurs terrains ainsi que de trois appartements. Il aimerait connaître la valeur exacte de chaque bien afin de procéder de son vivant à un partage équitable de son patrimoine entre ses quatre enfants. Il voudrait savoir comment procéder.
Le conseil de l’avocat – Pour connaître la valeur exacte des biens immobiliers, mieux vaut recourir aux professionnels du bâtiment et de l’immobilier (agents immobiliers, experts fonciers, ingénieurs civils, architectes…). Concernant les terrains, Monsieur G. aurait plutôt intérêt à s’adresser à un agent immobilier. Connaissant parfaitement la demande locale, et informé au jour le jour des transactions immobilières, ce professionnel est plus à même d’estimer le prix de chaque terrain. Par contre, s’il veut connaître la valeur exacte de ses appartements, un expert foncier, agréé ou non devant les tribunaux, est plus indiqué pour chiffrer le prix de chaque appartement. Celui-ci estime la valeur des logements en fonction de plusieurs facteurs tels que le coût de l’immeuble, son ancienneté et le prix du bien-fonds sur lequel il est situé.

Heures sup
gratuites

Un cadre peut-il réclamer le paiement des heures de travail supplémentaires ?

Le problème – Monsieur H. occupe le poste de directeur adjoint dans une grande société. Il a récemment reçu une lettre lui signifiant son licenciement. Or, Monsieur H. s’adonne entièrement à son travail en assurant plus de 60 heures par semaine, soit 12 heures de plus que la durée maximale de travail hebdomadaire (qui est de 48 heures). Il voudrait savoir s’il peut réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées au sein de la société.
Le conseil de l’avocat –
La durée maximale du travail hebdomadaire étant fixée à 48 heures, il n’est permis de déroger à cette règle par des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence et à condition de ne pas excéder les 12 heures de travail par jour, au total. Par ailleurs, les heures supplémentaires fournies par le salarié doivent être payées avec une majoration de 50 %. Le code du travail ne différencie pas entre les différentes catégories de salariés concernant cette majoration de salaire. Toutefois, la jurisprudence libanaise considère que cette réglementation ne s’applique pas aux cadres. Pour cette catégorie de salariés, il est admis, en raison des responsabilités qu’ils assument et de l’importance de leur rémunération, qu’ils ne soient pas soumis au régime des heures supplémentaires. Par conséquent, il est très peu probable, dans l’état actuel de la jurisprudence, que le conseil des prud’hommes, au cas où il serait saisi par Monsieur H., puisse lui accorder des indemnités couvrant les heures supplémentaires qu’il a effectuées au sein de la société.