Droit
de prorogation

Un contrat de bail antérieur à 1992 doit-il être renouvelé année par année par la signature d’un nouveau contrat avec le bailleur ?

Le problème – Monsieur N. est locataire d’un appartement dans un immeuble depuis une vingtaine d’années. Or, le bailleur, qui est le propriétaire initial de l’immeuble, refuse de lui signer un nouveau contrat au début de chaque année et refuse également de lui notifier les factures et les comptes relatifs aux charges communes dans l’immeuble. Pourtant, Monsieur N. paie régulièrement ses loyers ainsi qu’une somme mensuelle forfaitaire de 25 000 LL pour couvrir les frais d’entretien et autres charges des parties communes. Le propriétaire se contente de lui délivrer des reçus attestant ces paiements. Par ailleurs, le concierge ne donne pas satisfaction aux occupants de l’immeuble et Monsieur N. souhaiterait qu’il soit remplacé. Que peut-il faire pour résoudre ces problèmes ?
Le conseil de l’avocat – Que Monsieur N. se rassure : le refus de la part du bailleur de signer un nouveau contrat année par année n’a aucune incidence sur son droit de bail. En effet, le contrat de bail initial étant antérieur à 1992, celui-ci se proroge automatiquement à la fin de chaque année contractuelle par l’effet de la loi sans qu’il ne soit nécessaire de signer un nouveau contrat avec le propriétaire. La loi n° 160/92 sur les loyers des immeubles bâtis a prévu une prorogation de plein droit de tous les contrats de bail conclus (ou prorogés) avant le 22 juillet 1992. La délivrance par le propriétaire d’un reçu attestant le paiement des loyers est donc amplement suffisante dans ce cas. Concernant les charges communes dans l’immeuble, le locataire est tout à fait justifié, en cas de doute, à demander la vérification des comptes et des factures y relatifs. Pourtant, dans ce cas précis, la somme forfaitaire payée par Monsieur N. ne semble pas excessive surtout en présence d’un concierge dans l’immeuble (même si ce dernier fait l’objet de nombreuses critiques !). Concernant la question du remplacement du concierge, nous conseillons à Monsieur N. de s’en référer aux autres copropriétaires dans l’immeuble. Cette question peut être mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires et être votée à la majorité des voix.