Les conditions de préqualification des entreprises et des bureaux d’études désirant participer aux travaux publics lancés par toutes les administrations concernées ont été unifiées et fixées par décret. Elles s’appliqueront par ailleurs, à la demande des ministères concernés, aux travaux à effectuer par des établissements privés financés à hauteur de 50 % au moins par l’État ou par les municipalités.
Un comité de préqualification sera créé à cet effet. Les certificats qu’il émettra seront revus tous les cinq ans ou à la demande des intéressés ou des administrations.
Cette préqualification se fera sur six niveaux. Les catégories répertoriées sont : les bâtiments, les bâtiments spécialisés, les études électriques et mécaniques dans les bâtiments, les routes, les ouvrages d’art, les réseaux d’eau, les barrages, tunnels, lacs, les stations d’épuration des eaux, les puits souterrains, les études de travaux électriques (transport, distribution, éclairage de routes, petites stations de transformation, les études de travaux électriques (production, grandes stations de transformation), les réseaux de télécommunications, les études spécialisées.