Bilan de la réforme administrative sur deux ans ? Pratiquement nul. Très proche de zéro. Que fait alors
le ministère de même nom ? Du “développement administratif”, selon sa nouvelle appellation.
Ce qui n’est pas pareil. Reste que ce ministère, inaugurant, seul, la transparence par une autoévaluation, livre l’essentiel de ses activités. Fouad es-Saad va même jusqu’à fournir les résultats de quelques études sur le gaspillage – et son idée sur les libertés publiques.

Une réforme administrative digne de ce nom ne connaît pas encore un début d’exécution. C’est ce qui ressort en gros des dizaines de pages, livrées par le ministère, consacrées à cette affaire nationale. Les différentes “autorités” libanaises se renvoient la balle quant à la responsabilité de cet état de fait. Premier incriminé : le climat politique, qui n’est pas franchement favorable. «Malheureusement, le soutien politique n’existe pas», souligne Fouad es-Saad, ministre d’État à la Réforme administrative. Un ministère qui a été rebaptisé, il y a un an, «…au développement administratif». Signe des temps.
En tout cas, ce département, connu aussi sous l’appellation OMSAR (Office of Minister of State for Administrative Reform), a programmé, au cours des deux dernières années, plus de 80 projets. L’objectif est d’améliorer la gestion dans le secteur public. Certains sont déjà passés du stade de lancement à un début d’exécution, alors que d’autres sont encore dans les tiroirs. Au mieux.

Plusieurs projets non programmés ont été lancés en 2002, notamment :

• Étude de la taille du secteur public, son coût et ses prestations.
• Guide du fonctionnaire.
• Entreprises citoyennes.
• Soutien institutionnel au ministère de la Justice.
• Projet de loi réglementant les rapports entre le citoyen et l’Administration.
• Projet de loi de lutte contre la corruption.
• Création d’un centre d’information à l’usage des investisseurs à IDAL.
• Charte du citoyen (droits du citoyen dans le domaine de la culture, de la santé et de l’environnement).
• Organisation du flux de formalités entre le ministère des Affaires étrangères et certaines ambassades libanaises.

Sources de gaspillage : 4 exemples
L’éducation
Les dépenses publiques pour l’enseignement ont été évaluées en 2001 à quelque 1 100 milliards LL, soit 4,4 % du PIB. Près de 22 % de ces dépenses sont versées à l’enseignement privé à travers des allocations ou bourses octroyées aux fonctionnaires. Et entre 75 et 80 % à l’enseignement public, avec des postes de gaspillage importants :
• Le système des bourses : les critères des allocations données aux fonctionnaires par les organismes officiels manquent de transparence et donnent lieu à des divergences inexplicables, ou même à des chevauchements.
• Les caisses qui financent les allocations : l’ensemble des dépenses publiques touchant l’enseignement, en dehors du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, a été de l’ordre de 285 milliards LL en 2001. Ces dépenses se font à travers sept sources officielles (ministères, administrations et caisses). Cette diversité de sources crée des dédoublements de frais administratifs.
• Le problème du personnel excédentaire : près de 8 175 personnes – corps enseignant et administratif – sont excédentaires, selon les études entreprises, et coûtent près de 118 milliards LL, soit 14,5 % du budget du ministère de l’Éducation.
• Les droits d’inscription : dans certains cycles de l’enseignement public, notamment secondaires et universitaires, il serait possible d’augmenter les droits d’inscription pour assurer des revenus supplémentaires. Actuellement, ces scolarités, déjà minimes, ont été réduites à zéro dans l’enseignement préuniversitaire, sur décision du Conseil des ministres.

La santé
Le coût de la facture de santé occupe 12,3 % du PIB, soit près de 500 $ par personne. Cette facture élevée est due à l’effondrement du contrôle qui devrait être exercé par le gouvernement, à l’investissement arbitraire et immodéré dans les équipements médicaux et à l’augmentation de la facture des médicaments (près de 120 $ par personne).
Les dépenses publiques sur le secteur de la santé ont augmenté d’une façon considérable, passant de 370 milliards LL en 1997 à près de 571 milliards LL en 2001, ce qui équivaut à une augmentation de 54 %.
Parmi les sources de gaspillage, nous citons :
• Pas de coût uniforme de l’hospitalisation dans le secteur privé : pas de coordination concernant l’acquisition des produits et du matériel de santé ; peu de tarifs forfaitaires pour les chirurgies et les hospitalisations les plus fréquentes ; peu de recours aux hôpitaux publics ; peu de contrôle sur les hôpitaux privés.
• Les taux d’hospitalisation parmi les bénéficiaires sont trop disparates. Surtout que le taux de contribution du bénéficiaire dans le coût d’hospitalisation est très limité et parfois nul, ce qui provoque des abus. Exemple : 44 % des bénéficiaires au sein des FSI ont subi une hospitalisation ! C’est du jamais vu, même en cas d’épidémie de peste. La seule explication plausible : de fausses facturations. Coût estimé du gaspillage : 116 milliards LL.
• La facture des médicaments : peu de recours aux médicaments génériques et à l’industrie locale.

L’armée
Le ministère de la Défense occupe une part importante dans les dépenses budgétaires (17,71 %), dépassée seulement par le ministère de l’Éducation (18,38 %). Mais ces chiffres ne donnent pas une idée claire sur le coût de l’armée. Puisqu’en réalité, une partie des pensions de retraite et des indemnités de fin de service est destinée aux officiers de l’armée. Ce qui fait que l’ensemble des dépenses consacrées aux forces armées constitue 25,71 % des dépenses budgétaires totales (hors service de la dette), soit près de 800 millions $. Ce montant est d’autant plus élevé que peu d’équipement militaire est acheté. Ce qui fait que presque la totalité du budget est consacrée aux salaires et bénéfices en nature en faveur des militaires. Les dépenses de l’armée qui constituent donc le quart du budget sont de nature cyclique et régulière. Et le rôle de l’armée est devenu sécuritaire et non militaire, d’où une question fondamentale : faudrait-il, comme d’autres pays, construire une armée professionnelle sélective ?

Le secteur des transports
À partir des études réalisées, quand le ratio salaires/dépenses dépasse 10 à 15 %, on remarque un excédent de fonctionnaires. Tel est le cas de la direction générale de l’Aviation civile et du département des Transports publics, où le nombre de fonctionnaires excédentaires est estimé à 96 dans le premier cas et à 428 dans le second.