Épouse du locataire

Le propriétaire
d’un appartement peut-il demander la résiliation
du contrat de bail au motif que l’épouse du locataire est propriétaire d’un autre appartement ?

Le problème – Madame B. est propriétaire d’un immeuble luxueux situé à Verdun. Elle avait loué un des appartements que compte l’immeuble à Monsieur F. en 1973, pour un loyer annuel devenu aujourd’hui modique. Or, elle a appris que la femme de ce dernier a hérité récemment d’un appartement situé dans un immeuble qui appartenait à son défunt père à Achrafieh. Elle aimerait savoir si cela constitue un motif valable pour demander la résiliation du contrat de bail de Monsieur F. et l’expulsion du locataire et de sa famille.
Le conseil de l’avocat – En principe, oui. Cependant, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le propriétaire puisse demander la résiliation d’un contrat de bail contracté avant juillet 1992 et prorogé par la loi. En premier lieu, la loi considère que le conjoint du locataire ainsi que ses enfants mineurs vivant avec lui forment une seule et même personne avec le locataire principal, et qu’il suffit que l’un d’entre eux devienne propriétaire d’au moins trois quarts des parts d’un appartement pour que le contrat de bail puisse être résilié. En second lieu, il faudrait que l’appartement dont est propriétaire le locataire (ou l’une des personnes qui forment une unité avec lui) soit vacant. Il doit être par ailleurs en bon état, habitable et équivalent au niveau de l’appartement loué (du point de vue superficie et spécifications). Une troisième condition est également exigée par la loi, qui est celle que l’appartement doit être situé dans la même ville ou le même village que l’appartement loué, ou alors, il ne doit pas en être éloigné de plus de 7 kilomètres à vol d’oiseau (article 10-alinéa (e) de la loi n° 160/92 réglementant les loyers dans les immeubles bâtis). Au cas où toutes ces conditions seraient réunies, Madame B. pourrait obtenir gain de cause et aboutir à la résiliation du contrat et l’expulsion des locataires. Il serait cependant plus prudent, avant d’assigner le locataire en justice, de s’assurer auprès du Registre foncier de la qualité de propriétaire de son épouse et du nombre de parts qu’elle détient dans l’appartement. En second lieu, et si l’épouse est effectivement propriétaire de plus des trois quarts des parts, il serait utile de saisir le juge des référés afin de nommer un expert qui aurait pour mission de constater l’état de l’appartement hérité et de le comparer à l’appartement loué, pour s’assurer que toutes les conditions susmentionnées sont réunies, avant d’entamer une action devant le juge du fond.