un tel comportement est-il
légal ou bien s’ils sont tenus
de payer leur part de ces
charges à l’instar des autres
copropriétaires qui habitent
l’immeuble.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
Malheureusement, le décretloi
n° 88/1983 réglementant
la copropriété dans les
immeubles bâtis ne fournit
pas de réponse claire à cette
question. Il renvoie, en ce qui
concerne la répartition des
droits et obligations des parties
privatives dans les parties
communes, au règlement de
copropriété de l’immeuble, qui
doit déterminer, «selon ce qui
est jugé nécessaire», cette
répartition exprimée en mil-
ABONNÉ ABSENT
Le propriétaire d’un appartement
inoccupé est-il tenu de
participer aux charges communes
de l’immeuble
à l’instar des autres
copropriétaires ?
LE PROBLÈME – Monsieur G.
habite un immeuble comptant
seize appartements, dont certains
sont vacants. Or, certains
propriétaires des appartements
inoccupés ne veulent
pas participer aux charges
fixes de l’immeuble (tels que
le salaire du concierge, les
frais de maintenance de l’ascenseur
et du générateur…).
Monsieur G. aimerait savoir si
lièmes de propriété (article 12
– alinéa (a-7) du décret-loi
précité). Il convient donc, en
premier lieu, de se référer au
règlement de copropriété de
l’immeuble afin de vérifier si
la question de la participation
du propriétaire d’un appartement
vacant aux charges
communes y est prévue. Dans
le cas contraire, c’est-à-dire
en l’absence d’une disposition
expresse prévoyant cette
situation dans le règlement de
copropriété, la question se
pose de savoir s’il faut dispenser
le copropriétaire
absent de participer aux
charges afférentes aux parties
communes ou bien, au
contraire, est-il tenu de payer
sa part à l’instar des autres
copropriétaires habitant l’immeuble.
La solution semble
controversée. À notre avis, le
propriétaire d’un appartement
inoccupé ne devrait pas payer
les frais afférents aux charges
et services de l’immeuble
dont il ne bénéficie pas directement
(tels le salaire du
concierge, les frais d’éclairage
de l’escalier et des autres
parties communes, les frais
de fonctionnement de l’ascenseur
et du générateur commun,
etc.). Par contre, il
devrait participer, au prorata
de sa part dans les parties
communes, aux charges
générales afférentes à la
conservation et à l’entretien
de l’immeuble (telles que les
grosses réparations, la maintenance
de l’ascenseur, l’installation
d’un nouvel équipement
ou son remplacement, les frais
de ravalement des façades, le
ravalement intérieur des cages
d’escalier, des halls et de l’entrée
de l’immeuble, etc.). De
façon générale, il est préférable
de déterminer la répartition
des charges de façon claire
et détaillée dans le règlement
de copropriété afin d’éviter
d’éventuels conflits entre
les copropriétaires.
BGARANT SOLIDAIRE
À quoi s’engage une personne qui se
porte caution solidaire d’une dette ?
LE PROBLÈME – Madame N., qui est à la
retraite depuis deux ans, n’est pas mariée.
Sa cousine, qui désire emprunter une
somme de trente mille dollars, lui a
demandé de se porter caution “solidairement”
de cette dette. Elle aimerait savoir,
avant de s’engager, quelles sont les conséquences
d’un tel cautionnement.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Attention ! Le
cautionnement solidaire est un cautionnement
à très haut risque qu’il vaut mieux
éviter. Lorsque vous vous portez “caution solidaire”, le créancier peut s’adresser à vous avant même
de poursuivre le débiteur principal, si celui-ci se soustrait à son engagement (selon l’article 1073 –
alinéa 1 du code des obligations et des contrats). Dans le cas d’une caution simple (non solidaire),
la caution tentera de se soustraire momentanément au paiement en demandant au préalable la saisie
puis la mise en vente des biens du débiteur principal. Ce n’est que dans la mesure où cette saisie
et cette mise en vente s’avéreraient insuffisantes que le créancier pourrait poursuivre la caution
pour le surplus. Par contre, dans le cas d’un cautionnement solidaire, Madame N. serait obligée de
payer l’intégralité de la dette avec ses intérêts, dès lors que sa cousine, qui est le débiteur principal,
ne satisfait pas son engagement.