le droit à la prorogation de leur
contrat de bail. Au cas où ils s’abstiendraient
de le faire, le propriétaire
serait en droit de les poursuivre
en justice afin de réclamer
leur expulsion de l’appartement
loué sur la base des dispositions
de l’article 7 et de celles de l’article
10 – alinéa (c) de la loi précitée.
CONCIERGE ASSURÉ
Doit-on inscrire le concierge
d’un immeuble à la
Caisse nationale de la
Sécurité sociale ?
LE PROBLÈME – Monsieur G. est
président de l’assemblée des
copropriétaires dans un
immeuble qui compte une dizaine
d’appartements. Lors de la
dernière assemblée, les copropriétaires
ont décidé d’engager
un concierge. Monsieur G. aimerait
savoir si le concierge de
l’immeuble bénéficie des avantages
accordés par la Caisse
nationale de la Sécurité sociale
(CNSS) et s’il est par conséquent
tenu de l’y inscrire.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
Oui. Le concierge d’un immeuble
n’est pas assimilé aux domestiques
qui sont au service des
individus et qui sont, eux, exclus
du domaine d’application du
code du travail. Il est donc soumis
aux dispositions du code du travail
et bénéficie des avantages
accordés par la CNSS. En effet, le
concierge d’un immeuble a pour
employeur l’assemblée des
copropriétaires qui possède une
personnalité juridique propre,
distincte de celles des copropriétaires
qui la composent. Il ne travaille
donc pas en tant que
domestique au service d’individus.
Par ailleurs, l’article 20 du
décret-loi relatif à la location des
immeubles bâtis énumère parmi
les charges afférentes aux parties
communes que doivent supporter
les locataires le salaire du
concierge ainsi que les cotisations
dues à la CNSS et autres
indemnités légales.
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un
problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
vous conseillera.
Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 01 362 361
E-mail :
[email protected]
consentement préalable du propriétaire
des lieux ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – En
principe, oui. Si le contrat de bail
initial ou prorogé ne prévoit aucune
clause autorisant le locataire à
sous-louer tout ou une partie des
lieux loués, celui-ci est tenu d’obtenir
au préalable l’approbation
écrite du propriétaire à cette
sous-location (article 7 – alinéa
1er du décret-loi n° 160/92
amendé relatif à la location des
immeubles bâtis). Il est donc
nécessaire, avant de sous-louer
les chambres aux étudiants, que
Monsieur et Madame H. obtiennent
le consentement écrit du
propriétaire, sous peine de perdre
` SOUS-LOCATION
CONDITIONNÉE
Peut-on sous-louer une
chambre dans un appartement
sans le consentement
préalable du propriétaire ?
LE PROBLÈME – Monsieur et
Madame H. habitent un grand
appartement qu’ils ont loué en
1973 dans un immeuble situé à
proximité d’une université.
Comme leurs enfants résident à
l’étranger et qu’ils sont euxmêmes
actuellement à la retraite,
ils aimeraient sous-louer deux
chambres à des étudiants.
Doivent-ils obtenir pour cela le
C
BRÈGLES DU JEU
Le chef d’entreprise est-il tenu de
rédiger un règlement intérieur organisant
l’activité de celle-ci lorsque le
nombre de salariés est important ?
LE PROBLÈME – Madame B. possède une
fabrique de confection de prêt-à-porter. Suite
à l’agrandissement de son entreprise, elle a
dû augmenter le nombre de ses employés qui
est passé de 8 à 17. Or, on l’a avertie qu’elle
était désormais tenue de rédiger un règlement intérieur pour son entreprise, en raison du nombre d’employés
à son service. Elle aimerait avoir de plus amples informations à ce sujet.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Madame B. a été bien renseignée. En effet, tout employeur ayant plus de 15
salariés à son service est tenu de rédiger un règlement intérieur réglementant le travail au sein de son
entreprise (article 66 du code du travail). Le code du travail ne donne pas plus de précisions à ce sujet. Le
chef d’entreprise reste donc maître du contenu du règlement intérieur, et jouit d’un pouvoir d’organisation
qui lui permet d’aménager le travail de son personnel en fonction des besoins de son entreprise. En général,
le règlement intérieur organise les conditions de travail dans l’entreprise. Il s’agit d’une part de mesures
d’organisation touchant aux horaires, à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité et d’autre part des sanctions
encourues en cas de violation de ces mesures. Parfois, le règlement intérieur contient des dispositions
concernant la rémunération, le licenciement, etc. Cependant, la loi exige que ce règlement soit inscrit
au ministère du Travail, qui vérifie alors que ses clauses ne sont pas contraires à l’ordre public et aux lois
en vigueur. Le règlement intérieur est obligatoire pour l’employeur et les salariés en ce qu’il complète les
contrats de travail individuels conclus entre l’employeur et chacun des salariés. Il doit être affiché dans un
endroit qui serait à la portée de tous les salariés dans l’entreprise afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
L’idéal serait d’en fournir une copie à chacun d’entre eux.