qu’à sa fille ? Et dans l’affirmative,
s’il y aurait une procédure
spéciale à suivre vis-àvis
du propriétaire ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
L’article 5 – alinéa 1 de la loi
n° 160/92 (amendée) relative
aux loyers des immeubles
bâtis dispose qu’«en cas de
décès du locataire ou de
l’abandon du local loué, il
quitte le domicile conjugal.
Seuls le conjoint survivant, les
ascendants et les enfants
demeurant avec lui bénéficient
de plein droit du contrat de
bail initial ou prorogé, dans les
mêmes conditions convenues
ou amendées du fait de la loi».
Ainsi, le contrat de bail initialement
signé par le défunt se
transmet automatiquement et
de plein droit, en vertu de
cette loi, à son épouse et à sa
fille qui demeurait avec lui
dans l’appartement loué au
moment de son décès. Même
si la veuve, ou si la jeune fille
se marie, l’épouse pourra intégrer
l’appartement. Le bénéfice
de ce droit est accordé aux
personnes qui n’ont jamais
quitté l’appartement loué pour
une longue période. La seule
qualité d’héritier ne suffit donc
pas. Par ailleurs, aucune procédure
spéciale n’est prévue
par la loi. Cependant, il serait
«celui qui estime que la résiliation
(du contrat de travail)
est la conséquence d’un
usage abusif ou excessif de
droit doit intenter une action à
cet effet devant le Conseil
d’arbitrage dans le délai d’un
mois à dater de sa notification
de la résiliation». Si Madame
T. intente une action en dommages-
intérêts au-delà de ce
délai, sa demande sera rejetée
pour des raisons de forme,
sans que le Conseil d’arbitrage
(qu’on appelle également
le Conseil des prud’hommes
et qui est l’instance compétente
pour juger des conflits
relatifs au droit du travail et de
la Sécurité sociale) ne puisse
se prononcer sur le bienfondé
de sa demande. En
revanche, les autres
demandes concernant son
dernier salaire et les indemnités
qui lui sont dues ont de
fortes chances d’aboutir si
l’action en justice est intentée
dans les deux années suivant
son licenciement.
LOCATION FAMILIALE
Au décès du locataire,
le contrat de bail est-il
transmis de plein droit à
son épouse et à sa fille ?
LE PROBLÈME – Madame O.
habite avec sa fille célibataire,
âgée de 25 ans, dans un
appartement loué depuis 1969
par son mari. Or, ce dernier
est décédé depuis trois mois.
Madame O. aimerait savoir si
le contrat de bail lui est automatiquement
transmis, ainsi
HÉRITAGE PARALLÈLE
Peut-on contester une
donation faite par un
homme célibataire et sans
enfants à l’un de ses
neveux ?
LE PROBLÈME – Monsieur B.,
de confession grecque-catholique
et âgé de soixante-cinq
ans, n’est pas marié et n’a
pas d’enfants. Il a fait donation
d’un bien-fonds de grande
valeur à l’un de ses
neveux, pour qui il porte une
affection particulière. Il aimerait
savoir si ses autres
neveux, appelés à être ses
héritiers au même titre que
leur cousin, pourraient
contester la donation dans le
futur ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
Non. Monsieur B. n’étant pas
marié et n’ayant pas d’enfants
ne doit pas craindre la contestation
par ses autres neveux
de la donation. Seuls les héritiers
“réservataires”, c’est-àdire
les descendants légitimes,
le conjoint et les père
et mère (on suppose dans ce
cas qu’ils sont décédés), peuvent
s’opposer à une telle
donation en demandant sa
réduction, si elle excède la
quotité disponible. En effet,
l’institution de la “réserve”
(ou quotité indisponible), qui
est la partie du patrimoine
dont ne peut disposer librement
le testateur (ou le donateur),
a été imposée par la loi
de 1959 sur la succession des
non-mahométans afin de protéger
certains membres de la
famille qu’on appelle les héritiers
“réservataires”, parmi
lesquels ne figurent pas les
neveux. Donc, en l’absence
d’héritiers réservataires,
Monsieur B. a toute liberté de
disposer de ses biens.
LICENCIEMENT ABUSIF
Peut-on poursuivre en
justice son employeur
pour licenciement abusif
plus d’un mois après
la notification de la lettre
de congédiement ?
LE PROBLÈME – Madame T.
est directrice des ventes dans
la société S. depuis six ans.
Suite à une querelle avec le
directeur de la société, elle
reçoit une lette recommandée
l’informant qu’elle est licenciée
à dater du jour de la
réception de la lettre. Plus
d’un mois après le licenciement,
la société refuse toujours
de lui régler son dernier
salaire ainsi que les indemnités
correspondant au préavis
et aux congés payés. Elle
désire poursuivre la société en
justice pour lui réclamer des
dommages-intérêts pour
licenciement abusif ainsi que
le paiement de son dernier
salaire et les indemnités qui
lui sont dues. Quelles seraient
les chances de succès d’une
telle action ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
Attention ! Le législateur a
prévu un délai très court pour
intenter une action en licenciement
abusif. L’article 50-b
du code du travail énonce que
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problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
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