LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
Oui, jusqu’à concurrence de
3 000 m2. Au-delà de 3 000 m2,
la société aura besoin d’une
autorisation spéciale prise par
décret en Conseil des ministres.
En effet, l’article 2, alinéa 1er de
la loi réglementant l’acquisition
par des non-Libanais de droits
réels immobiliers au Liban
(décret n° 11614 du 4 janvier
1969 et ses amendements) dispose
que «sont considérées
comme personnes morales
non libanaises aux fins de
l’application de cette loi les
sociétés de personnes et les
sociétés à responsabilité limitée
dans lesquelles la totalité
des parts n’est pas détenue
par des personnes physiques
libanaises auxquelles il serait
interdit, d’après les statuts de
la société, la cession de ces
parts à des non-Libanais ou à
des sociétés non entièrement
libanaises». Il ne suffit donc
pas que la majorité des parts
soit détenue par un Libanais
pour que la SARL soit considérée
comme libanaise dans
le cadre de l’application de la
loi précitée. Il faudrait que la
totalité des parts soit possédée
par des Libanais (personnes
physiques ou morales)
pour qu’elle puisse acquérir
librement des biens immobiliers
de toute superficie. De
plus, même dans le cas où la
totalité des parts serait détenue
par des Libanais, la loi
exige l’insertion d’une clause
spéciale dans les statuts de la
société précisant qu’il est
interdit aux associés libanais
de céder leurs parts à des
non-Libanais afin que la
société puisse, là aussi,
acquérir librement et sans
limite des droits immobiliers
au Liban.
Si vous êtes confrontés à un
problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
vous conseillera.
Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 01 360 379
E-mail :
[email protected]
désire constituer avec deux
associés de nationalité belge
une société à responsabilité
limitée (SARL).
Il est convenu que les deux
associés belges détiendront à
eux deux 46 % des parts,
laissant ainsi la majorité des
parts à Monsieur K.
Celui-ci aimerait savoir si la
société ainsi constituée peut
acquérir des droits immobiliers
au Liban.
ACQUISITIONS
ÉTRANGÈRES
Une société à responsabilité
limitée dans laquelle des
associés de nationalité
étrangère détiennent 46 %
des parts peut-elle acquérir
des biens immobiliers
au Liban ?
LE PROBLÈME – Monsieur
K., de nationalité libanaise,
B
C
BMAUVAIS CARACTÈRE
Quelles sont les conséquences
légales d’un avertissement écrit
adressé au salarié conformément
à l’article 74 du code du travail ?
LE PROBLÈME – Monsieur S. est
employé dans une société depuis
cinq ans. Il ne s’entend pas très
bien avec son nouveau chef de
service. À la suite de remontrances
de ce dernier, il commet
des écarts de langage. Le lendemain,
il reçoit un avertissement écrit du chef de personnel lui reprochant son comportement,
et dans lequel il est précisé que l’avertissement est donné conformément à l’article 74 du code
du travail. Il aimerait connaître les conséquences légales de cet avertissement.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – L’article 74 du code du travail prévoit plusieurs cas pour lesquels
l’employeur peut résilier le contrat de travail sans payer aucune indemnité ni donner de préavis
au salarié. Parmi les cas énumérés, l’alinéa 4 de l’article 74 dispose ce qui suit : «Le
contrat de travail peut être résilié sans payer d’indemnité ni donner de préavis si le salarié,
malgré les avertissements écrits qui lui ont été donnés, commet trois fois durant une même
année une infraction importante contre le règlement intérieur». Trois conditions doivent donc
être réunies pour l’application de l’alinéa 4 : l’infraction au règlement doit être importante, elle
doit être notifiée par écrit au salarié sous forme d’avertissement et doit se répéter trois fois
durant une même année contractuelle. Monsieur S. risque donc, s’il commet deux autres
infractions importantes contre le règlement intérieur de la société durant la même année,
d’être licencié sans indemnité ni préavis. En pratique, il perdra seulement son droit au préavis,
puisque les indemnités de fin de service sont assurées par la CNSS à laquelle il est obligatoirement
affilié en tant que salarié.