savoir s’il est obligé de vendre
ses parts dans la société et,
dans l’affirmative, s’il est obligé
d’accepter le prix proposé par
les associés de son défunt père.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
La part sociale de l’associé
décédé est transmise de plein
droit à ses héritiers.
Cependant, leur entrée dans la
société n’est pas pour autant
assurée et peut être soumise,
en vertu des statuts de la
société, à une condition
d’agrément. En effet, aux
termes de l’article 14 du
décret-loi n° 35/67 réglementant
les SARL, il est permis de
stipuler dans les statuts de la
société une clause qu’on
appelle “clause d’agrément”,
qui permet à “la société”
(terme qui désigne le groupe
des associés survivants) de
donner ou de refuser l’agrément
de tout ou une partie
des héritiers. Toutefois,
l’exercice de ce droit par la
société doit s’effectuer dans
le délai de deux mois à dater
du décès de l’associé. Si
l’agrément est refusé, la
société devra régler aux héritiers
la valeur de leurs parts.
Monsieur F. n’est donc pas
obligé de vendre ses parts à
la société que si une clause
d’agrément est insérée dans
les statuts et que les associés
survivants ont refusé son
agrément dans le délai de
deux mois suivant le décès de
son père. Au cas où le prix
qu’ils proposent ne lui
convient pas, Monsieur F.
peut recourir à la justice pour
une évaluation de la valeur
des parts. Le tribunal compétent
est celui du siège social
de la société.
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un
problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
vous conseillera.
Commerce du Levant
Rubrique juridique
Fax : 01 360 379
E-mail :
[email protected]
Celui-ci détenait 25 % des
parts d’une société à responsabilité
limitée (SARL) qui comporte
trois autres associés.
L’un d’entre eux, qui est également
le gérant de la société,
vient de lui apprendre que les
associés ont décidé d’acheter
les parts héritées de son père.
Ils proposent une somme de
25 000 $. Monsieur F. voudrait
HÉRITIER INDÉSIRABLE
Les associés dans une
SARL peuvent-ils refuser
l’entrée de l’héritier d’un
associé défunt dans la
société ?
LE PROBLÈME – Monsieur F.
est l’unique héritier de son
père, décédé depuis un mois.
B
C
BCHÈQUE PROBLÉMATIQUE
Le propriétaire peut-il refuser le règlement des loyers par chèque ?
LE PROBLÈME – Monsieur B.,
locataire depuis 1984, n’est pas en
bons termes avec le nouveau propriétaire
de l’immeuble. Il a dernièrement
reçu une lettre découverte
recommandée le sommant de
payer les loyers relatifs aux six
mois précédents. Or, il avait l’habitude
de régler les loyers à l’ancien
propriétaire par chèque. Peut-il utiliser
ce même mode de paiement
afin de régler les loyers dus au nouveau bailleur et, dans la négative, de quelle manière devrait
s’effectuer le paiement des loyers ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – On ne peut pas obliger le propriétaire à accepter le règlement des
loyers par chèque, car celui-ci a le droit de refuser ce moyen de paiement. Comme Monsieur B.
a reçu une sommation légale de payer les loyers relatifs aux six mois précédents, la loi impartit
au locataire un délai de deux mois à partir de la réception de la sommation pour régler les
loyers dus. Passé ce délai, le locataire risque de perdre son droit au bail et d’être expulsé de
l’appartement. Or, si le propriétaire refuse le paiement par chèque, Monsieur B. sera considéré
comme ayant failli à son obligation de payer les loyers. Nous lui conseillons, par conséquent,
de ne pas prendre un tel risque et d’adopter l’un des deux modes de paiement prévus par la loi.
Selon l’article 18 (b) de la loi sur les loyers n° 160/92 amendée, le locataire peut soit envoyer
au propriétaire un mandat postal de la valeur des loyers par lettre recommandée avec accusé
de réception dans le délai de deux mois, soit déposer, dans ce même délai, la somme due (en
espèces) auprès du notaire qui opère dans le même caza où se situe l’appartement loué. Le
notaire se charge alors de notifier le propriétaire du contenu du dépôt et l’invite à encaisser la
somme déposée. Dans ces deux cas seulement, le locataire est assuré de ne pas perdre son
droit au bail.