pour la fraction restante supérieure
à 15 m2 (article 13 du décret
n° 2791/92 modifiant le décret
d’application de la loi sur le
bâtiment). Concernant la première
question, qui est celle de
savoir si le propriétaire des lieux
est tenu d’assurer le nombre de
places de stationnement nécessaire
à l’usage du restaurant, la
réponse est affirmative. En effet,
l’article 552 du code des obligations
et des contrats prévoit que
le bailleur doit garantir la jouissance
et la possession de la
chose louée. Cette garantie est
due de plein droit, même si elle
n’est pas stipulée dans le
contrat. L’article 559 du code
précité ajoute que le «locateur
est tenu envers le preneur (c’està-
dire le locataire) à tous les vices
et défauts de la chose louée qui
en diminuent sensiblement la
jouissance ou la rendent impropre
à l’usage auquel elle est destinée
d’après sa nature ou d’après
le contrat». D’après ces deux
textes, le propriétaire serait tenu
donc d’assurer l’espace parking
exigé par la loi. À défaut,
Monsieur H. pourrait demander
soit la résiliation du contrat de
bail, soit une diminution du loyer.
De même, il aurait droit à des
dommages-intérêts. Quant à la
seconde question, qui est celle de
savoir si un parking avoisinant
peut satisfaire aux exigences du
permis d’exploitation, la réponse
est nuancée. Il semble que le
ministère du Tourisme, auprès
duquel la requête doit être présentée,
accepte cette solution
de remplacement. Cependant,
la requête devant être transférée
par la suite à la municipalité
de Beyrouth, celle-ci exige
qu’une indemnité soit versée en
contrepartie de chaque place
de stationnement manquante
afin d’approuver la demande de
permis (même en cas de remplacement
par des parkings
voisins). Cette indemnité varie
entre 6 et 15 millions de livres
libanaises pour chaque place
de stationnement, selon le prix
du bien-fonds dans la région où
est situé l’immeuble.
Posez votre question
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problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
vous conseillera.
Commerce du Levant
Rubrique juridique
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ne jouit pas d’un espace de parking
suffisant requis par la loi.
Monsieur H. souhaiterait savoir si
le propriétaire des lieux est tenu
d’assurer un nombre minimal de
places de stationnement nécessaire
à l’exploitation, vu que le
contrat de bail prévoit que le local
est à usage de restaurant. Il
aimerait également savoir si,
dans l’impossibilité d’assurer un
parking suffisant dans l’immeuble
même, des espaces voisins
peuvent satisfaire aux conditions
du permis.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – La
loi sur le bâtiment prévoit que les
plans de l’immeuble doivent
assurer une place de parking
pour chaque 30 m2 de la superficie
totale du restaurant, ainsi que
RESTAURANT
SANS PARKING
Le propriétaire d’un local loué
comme restaurant est-il tenu
d’assurer un nombre minimal
de places de stationnement
nécessaire pour l’obtention
d’un permis d’exploitation ?
LE PROBLÈME – Monsieur H. a
loué un local de 100 m2 avec une
terrasse de 300 m2 dans le rezde-
chaussée d’un immeuble
situé à Beyrouth afin d’y ouvrir un
restaurant. Pendant qu’il aménage
les lieux, il a déposé une
requête auprès de l’administration
afin d’obtenir un permis d’exploitation.
Malheureusement, sa
demande est bloquée, car le local
B
C
BLOTISSEMENT INDUSTRIEL
Un bien-fonds situé en zone industrielle et appartenant
à plusieurs propriétaires peut-il être loti en autant de
parts que de propriétaires ?
LE PROBLÈME – Monsieur D. est propriétaire, avec plusieurs autres personnes, d’un bien-fonds dont la
superficie est de 39 000 m2, situé à Zahlé dans une zone industrielle de première catégorie. Il aimerait
savoir si ce bien-fonds peut être loti en plusieurs terrains entre les différents propriétaires, chacun en proportion
de sa part, afin que chacun puisse y construire son propre hangar industriel.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Concernant le lotissement des biens-fonds se trouvant en zone industrielle,
il faudrait se référer au bureau de l’urbanisme qui peut, selon les règlements en vigueur, définir le minimum
de superficie lotissable suivant le classement de la zone où se situe le terrain. Pour les terrains dont
la superficie est inférieure à 10 000 m2, il faut s’adresser au bureau régional de l’urbanisme. Par contre,
lorsque la superficie du bien-fonds est supérieure à 10 000m2, comme dans le cas présent, il faut s’adresser
à la Direction générale de l’urbanisme située à Mazraa, région Cola. Si l’administration constate que
le bien-fonds peut être loti en autant de parts dont les superficies seraient égales ou supérieures au minimum
lotissable dans la zone concernée, Monsieur D. pourrait, avec les autres propriétaires (qu’on appelle
indivisaires), présenter une requête à cette fin. Il devrait pour cela remplir un dossier retiré auprès du bureau
de l’urbanisme compétent. De même, il devrait joindre au dossier les plans du lotissement du bien-fonds.
En règle générale, il est conseillé d’avoir recours à un professionnel de l’immobilier (architecte, ingénieur…)
pour présenter une telle demande. Si le dossier est approuvé par le bureau de l’urbanisme, celui-ci est
transféré au service du cadastre qui le renvoie de nouveau au bureau de l’urbanisme. Enfin, ce dernier délivrera
alors un certificat de conformité, après avoir contrôlé la bonne exécution du lotissement sur le terrain.
Dernière étape : le certificat de conformité précité doit être présenté au registre foncier qui délivre alors de
nouveaux titres de propriété pour chacun des terrains lotis.