Le deuxième malheur

Délais - Certificat de décès (hôpital ou médecin) certifié par le moukhtar : à effectuer dans un délai maximum d’un mois à dater du décès, sous peine d’une amende de 100 000 LL. - Présentation des pièces à conviction concernant les biens mobiliers et immobiliers du décédé (biens-fonds bâtis et non bâtis, actions et parts dans des sociétés, etc.) : à effectuer dans un délai maximum de 6 mois à dater du décès. Mais c’est l’administration concernée qui estime la valeur de ces biens, avec néanmoins un droit de recours des héritiers. Couverture géographique Le droit de succession est imposé sur : - Tous les biens localisés au Liban, qu’ils appartiennent à un décédé libanais ou étranger (résidant au Liban ou ailleurs). - Tous les biens localisés à l’étranger, mais appartenant à un Libanais résidant au Liban, ou à un étranger résidant au Liban. Remarque : la double fiscalité peut être évitée grâce à des traités bilatéraux signés par le Liban. Premières déductions - Seront déduits de la valeur du patrimoine brut à hériter : les dettes (documents à l’appui), les frais de funérailles (dans la limite de 1 % de l’héritage, en l’absence de documents), une taxe forfaitaire à payer, égale à 5 ‰ de la valeur brute du patrimoine au-delà des premiers 40 millions LL. - La valeur du patrimoine nette sera répartie entre les héritiers sur base du jugement de liquidation de la succession (différent selon la communauté religieuse), ou d’un testament écrit. Calcul des droits de succession Avant de déterminer la taxe sur la succession, il convient d’abord de calculer les abattements dont a droit chacun des héritiers, selon son degré de parenté avec le décédé, conformément au tableau suivant : Une fois ces abattements déduits du montant à hériter, les droits de succession (la taxe) sont calculés par tranches, là aussi selon le degré de parenté et le montant à hériter par chacune des personnes concernées, comme suit : Paiement des droits de succession Le paiement des droits de succession peut se faire de deux façons : - Paiement immédiat de la totalité des droits. - Au cas où l’héritage ne comprendrait pas une partie suffisante en argent liquide, l’échelonnement du paiement est possible, sur base d’un taux d’intérêt de 1 % par mois. La taxe forfaitaire de 5 ‰ sur le patrimoine brut est toutefois exigible avant que le Trésor n’approuve la demande d’échelonnement. Cas particulier : la donation La donation est assimilée à un héritage simple ou testamentaire, et reste soumise aux mêmes droits/taxes. Elle jouit cependant d’une exemption partielle : - Une réduction de 1,6 million LL des droits de succession, si le bénéficiaire est un individu. - Une réduction de 100 millions LL des droits de succession, si le bénéficiaire est une oeuvre caritative, sociale, sportive, culturelle ou religieuse (y compris les wakfs). Sera assimilé à une donation également le cas où l’un des héritiers décide de céder sa part, totalement ou partiellement ; ou si un éventuel contrat de vente (d’un bien immobilier par exemple) ne mentionne pas explicitement le prix payé. (*) Le fascicule a été préparé avec le soutien de USAid et d’Amideast-Liban. Il est disponible dans tous les centres fiscaux. (Pour plus d’informations : e-mail : [email protected] ; site : www.if.org.lb). Degré de parenté Abattement (M LL)* Conjoint, descendants, ascendants 40 Frères, soeurs, tous les autres parents 16 Autres héritiers 8 Plus, pour chaque : - Descendant handicapé 24 - Descendant mineur (par année qui le sépare de l’âge adulte) 1,6 - Héritier ayant une épouse à sa charge 16 - Héritier ayant des enfants mineurs (par enfant) 8 (max. 40 M) (*) Le montant que chacun des héritiers concernés peut percevoir sans aucune taxe. Tranches Conjoint, Père, Autres Oncles, tantes, Autres (M LL) descendants mère ascendants, neveux, nièces héritiers frères, soeurs <30 3% 6% 9% 12% 16% 30-60 5% 9% 12% 16% 21% 60-100 7% 12% 16% 21% 27% 100-200 10% 16% 20% 26% 33% 200-350 12% 18% 24% 31% 39% >350 12% 18% 24% 36% 45% Le contrôleur fiscal fixe le montant à payer et notifie les héritiers. Ces derniers ont le droit de faire opposition dans un délai de 2 mois, à dater de la notification. Le fascicule détaille aussi, à part les taxes à payer, l’ensemble des formalités en amont, y compris la méthode de calcul du patrimoine objet de l’héritage.