LE CONSEIL DE L’AVOCAT –Lorsqu’une personne de nationalité
libanaise décède, c’est le
droit libanais qui régit sa succession,
même internationale
(par exemple si ses biens sont
répartis dans plusieurs pays).
Monsieur N. étant libanais chrétien,
la loi civile du 23 juin 1959
sur les successions des non- mahométans est applicable dans
ce cas. Or, d’après cette loi (l’article
8), et les lois réglementant la
propriété immobilière (article 231
du code de la propriété foncière
et l’article 3 – alinéa (5-a) du
décret n° 11624/69 réglementant
l’acquisition par les non-
Libanais de droits réels immobiliers
au Liban), la différence de
nationalité n’est pas une cause
d’incapacité de succéder,
moyennant une condition : la
réciprocité. Le droit du pays d’origine
de Madame N. (la
Belgique) doit permettre aux
étrangers de pouvoir hériter des
nationaux. De même, la différence
de rite n’est pas un obstacle à
la succession de Madame N. à
son mari, puisque tous deux sont
chrétiens. C’est pour cette raison
que le juge libanais doit examiner
la nationalité de Madame N.
et vérifier la réciprocité, en réclamant
le cas échéant la preuve de
la loi étrangère (belge dans ce
cas). Si la condition de réciprocité
est vérifiée, Madame N. peut
venir à la succession de son
mari. Elle héritera du quart de la
succession (mobilière et immobilière),
et le reste (trois quarts)
sera réparti à égalité entre ses
enfants. Les petits-enfants ne
peuvent succéder à leurs
grands-parents qu’au cas où
leurs parents sont prédécédés.
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rite grec-orthodoxe. Elle réside au
Liban depuis 10 ans avec son
mari, mais n’est titulaire que de la
nationalité de son pays d’origine.
Ils ont ensemble trois enfants
ainsi que trois petits-enfants. Elle
aimerait savoir si elle peut, selon
la loi libanaise, hériter de son
mari au cas où ce dernier décéderait
avant elle.
HÉRITAGE MIXTE
L’épouse de nationalité belge
peut-elle hériter de son mari
libanais grec-orthodoxe ?
LE PROBLÈME – Madame N., de
nationalité belge (et de confession
catholique), est mariée
depuis 41 ans à un Libanais de
B
C
BTAXE IMMOBILIÈRE
Le propriétaire d’un appartement est-il exempté de payer la taxe annuelle due au fisc s’il
occupe lui-même les lieux ?
LE PROBLÈME – Monsieur R., nouvellement marié,
vient d’emménager avec son épouse dans un
appartement qu’il a acheté quelques mois plus tôt. Il
a entendu dire que, dans son cas, comme il habitait
l’appartement dont il était propriétaire, il serait
exempté de la taxe annuelle due au fisc. Cela est-il
exact ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Cette affirmation
n’est pas tout à fait exacte. En règle générale, l’habitat est assujetti à un impôt sur les revenus nets
annuels des propriétés bâties (en vertu de la loi du 17 septembre 1962 amendée). C’est la valeur locative
(en arabe, el-kima ta’jiria) de l’appartement qui sert de base de calcul à cet impôt. Et c’est l’administration
fiscale qui effectue l’estimation de cette valeur locative dans certains cas bien définis, comme
le cas présent, c’est-à-dire celui où il n’y a pas de location, mais c’est le propriétaire lui-même qui occupe
les lieux. Cet impôt, qui est proportionnel pour une valeur locative inférieure à 20 millions LL, est fixé
à un taux de 4 %. Cependant, la loi a prévu un abattement (c’est-à-dire une réduction) de 6 millions LL
opéré sur la valeur locative de tout logement occupé par le propriétaire, l’un des indivisaires ou l’exploitant
de l’immeuble (article 52 de la loi précitée). Cette exemption connaît toutefois des limites. Les personnes
précitées ne peuvent bénéficier de l’abattement que pour deux unités d’habitation quel qu’en soit
le nombre réellement habité. En pratique, la taxe annuelle est calculée comme suit : supposons que la
valeur locative de l’appartement a été estimée à 9 millions LL par le fisc, la taxe annuelle sera calculée
après abattement de 6 millions, c’est-à-dire sur les 3 millions restants, et elle s’élèvera à 120 000 LL
par an (4 % x 3 millions). Par contre, si la valeur locative est estimée à moins de 6 millions LL, le propriétaire
sera exempté totalement du paiement de la taxe. Mais même dans ce cas, Monsieur R. doit
présenter une déclaration écrite au service des impôts régional du lieu de situation de l’immeuble pour
les informer du transfert de propriété en son nom, avant la fin de l’année durant laquelle s’est effectuée
la vente, sous peine d’être condamné à payer une pénalité de 20 000 LL pour chaque année de retard
(la fraction d’année comptant pour une année entière). De même, il devra présenter une déclaration
confirmant qu’il ne bénéficie pas de plus de deux appartements (et abattements) sur tout le territoire
libanais pour bénéficier de cette réduction. Après avoir présenté ses deux déclarations, il devra payer,
éventuellement, le montant de l’impôt annuel suivant les conditions et délais fixés par le fisc.