s’agit d’un licenciement sans
préavis ni indemnité, selon le
type de faute commise par le
salarié. Or, on a tendance à
confondre en particulier les
deux procédures prévues aux
alinéas (3) et (4) de l’article 74
susmentionné. La première
procédure concerne la faute
lourde (alinéa 3). La seconde
est relative au manquement
important et répétitif au règlement
intérieur de l’entreprise
(alinéa 4) et s’applique au cas
présent. Dans le cas de la faute
lourde commise par le salarié
(infraction volontaire entraînant
un préjudice, ou faute grave
même involontaire), l’employeur
serait justifié à licencier le salarié
sans préavis ni indemnité à
la condition qu’il informe par
écrit le ministère du Travail de
l’infraction dans un délai de 3
jours à dater de la constatation
du fait (et non pas du licenciement).
En revanche, dans le
second cas, le licenciement
sans préavis ni indemnité est
justifié si le salarié, «malgré les
avertissements écrits qui lui ont
été donnés, commet trois fois
durant une même année une
infraction importante au règlement
intérieur». Trois conditions
doivent donc être réunies pour
justifier le licenciement : le salarié
doit avoir commis trois fautes,
durant la même année (ce
qui est le cas de Monsieur D.), et
il doit en avoir été averti par écrit
à chaque fois. Il n’est nul besoin
ici d’informer par écrit le ministère
du Travail comme dans le
premier cas. Dans le cas présent,
Madame D. aurait dû donc
avertir par écrit le salarié
concerné au moins trois fois de
son manquement durant la
même année pour être justifiée
à le renvoyer sans préavis.
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Si vous êtes confrontés à un
problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
vous conseillera.
Commerce du Levant
Rubrique juridique
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E-mail :
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depuis près d’un an accuse des
retards répétitifs le matin ainsi
qu’un manque évident de
concentration dans son travail.
Elle souhaiterait le congédier.
Elle aimerait cependant savoir si
elle peut le licencier sans préavis
et si elle doit en informer le
ministère du Travail ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Le
législateur prévoit dans l’article
74 du code du travail des procédures
différentes quand il
LICENCIEMENT
L’employeur est-il tenu d’informer
le ministère du Travail
du licenciement de l’un de
ses salariés pour fautes
commises durant le travail ?
LE PROBLÈME – Madame D.
est propriétaire d’une petite
imprimerie employant 5 personnes.
Or, depuis quelque temps,
l’un de ses employés engagé
B
C
BLOCATION-GÉRANCE
Le propriétaire d’un fonds de commerce est-il tenu de payer les loyers à la place du
locataire-gérant au cas où ce dernier refuserait de s’exécuter ?
LE PROBLÈME – Monsieur D, propriétaire d’un minimarket, l’a donné depuis deux ans en locationgérance
à Monsieur R. Il a reçu depuis quelques jours une sommation du propriétaire des lieux de
payer les loyers relatifs aux six derniers mois sous peine de perdre son droit au bail. Monsieur D.
s’est adressé à Monsieur R. afin qu’il paye les loyers dus en tant que locataire-gérant. Mais celui-ci
a refusé de s’exécuter. Pourtant, il est clairement convenu dans le contrat signé avec ce dernier que
les loyers seraient directement payés par ce dernier au propriétaire du local durant toute la durée du
contrat de location-gérance (4 ans). Que doit-il faire dans ce cas ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Malheureusement, Monsieur B. n’a pas d’autre choix que de payer lui-même
les loyers dus au propriétaire du local sous peine de perdre son droit au bail. En effet, le juge des loyers,
qui a eu à connaître récemment d’une affaire similaire, considère que
le propriétaire du local dans lequel s’exerce le fonds de commerce
(le minimarket) ne doit pas supporter les risques de la
non-exécution par le locataire-gérant de ses obligations
nées du contrat de location-gérance (juge civil unique du
Metn, décision n° 223 du 22/3/2001, el-Adl, 2004-1,
p. 140). En effet, le propriétaire des lieux est
étranger à ce contrat, et ne peut
en aucun cas en être le garant. En
revanche, il est lié par un contrat
de bail avec le propriétaire du
fonds de commerce, en l’occurrence
Monsieur B. Celui-ci est
donc tenu de lui payer les loyers
dus, quitte à se retourner ensuite
contre Monsieur R. pour lui réclamer
les sommes payées, et éventuellement pour la résiliation du contrat de location-gérance pour inexécution
de ses obligations contractuelles.