mesures et travaux nécessaires
à la sauvegarde de l’immeuble et
des tiers. Il doit néanmoins rendre
compte aux copropriétaires
des travaux urgents entrepris en
présentant un rapport et un
compte détaillés à la prochaine
assemblée. Il peut aussi passer
des contrats d’acquisition ou
d’utilisation de parties communes,
mais après une décision en
ce sens de l’assemblée. Il peut
engager un procès ou représenter
l’assemblée dans un procès
intenté contre cette dernière. Il
doit en principe être autorisé préalablement
à le faire, sauf en cas
d’urgence (procédure de référé)
ou en cas de recouvrement de
créance (prévu par l’article 47 du
décret-loi n° 88/83 réglementant
la copropriété dans les immeubles
bâtis). En effet, en vertu de
cet article, le président a le pouvoir
d’assurer l’exécution des
obligations des copropriétaires en
exerçant des contraintes contre
le copropriétaire défaillant, qui ne
paie pas sa part par exemple.
Concernant ses obligations, le
président doit convoquer les
copropriétaires 10 jours au moins
avant la date de la tenue des
assemblées générales. Il doit
tenir à jour une liste des copropriétaires
avec indication des lots
(parties) qui leur appartiennent,
leur identité et domicile, ainsi que
leurs situations juridique et financière
vis-à-vis de l’assemblée. Il
détient les archives de celle-ci et
prépare le projet prévisionnel
soumis à l’assemblée des
copropriétaires (article 43 du
décret-loi 88/83). Il doit également
déposer les montants qu’il
perçoit dans un compte bancaire
au nom de l’assemblée (article
45 du décret-loi 88/83). Il
peut en plus organiser les modalités
de paiement des charges
communes en décidant, par
exemple, le versement d’avances
mensuelles ou trimestrielles
dans la caisse permanente de
l’assemblée (article 44 du décret-
loi 88/83).
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un
problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
vous conseillera.
Commerce du Levant
Rubrique juridique
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E-mail :
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copropriétaires assure l’exécution
des décisions de l’assemblée
des copropriétaires ainsi
que toutes les mesures qui lui
sont confiées par celle-ci. Il est
en outre chargé de l’administration,
de la conservation, de la
garde et de l’entretien de l’immeuble.
Ainsi, il a la possibilité
de prendre des mesures de
nécessité courante sans en avoir
à en référer à l’assemblée,
comme, par exemple, faire exécuter
certains petits travaux
(réparation de l’ascenseur), veiller
à la propreté des parties communes,
etc. En cas d’urgence, il a le
pouvoir de décider de toutes
CHEF DE L’IMMEUBLE
Quelles sont les attributions
et les obligations du président
de l’assemblée des
copropriétaires dans un
immeuble ?
LE PROBLÈME – Monsieur R. a
été récemment élu président
de l’assemblée des copropriétaires
dans un immeuble comportant
10 appartements pour
une durée de 4 ans. Il aimerait
savoir quelles sont exactement
ses fonctions et ses attributions.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Le
président de l’assemblée des
B
C
B SCOLARITÉ POUR 3
L’employeur est-il tenu de payer une allocation scolaire
au salarié marié ayant des enfants à sa
charge ?
LE PROBLÈME – Monsieur H. est le chef d’une entreprise
commerciale qui emploie trois salariés. Or, l’un de ses
employés lui réclame une allocation de scolarité pour ses 4
enfants. Il voudrait savoir s’il est tenu de la lui payer et dans
l’affirmative sous quelles conditions ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT – Oui, Monsieur H. est tenu de
payer l’allocation scolaire aux enfants des salariés ayant
entre 4 et 25 ans. Cependant, plusieurs conditions sont exigées par la loi. En premier lieu, l’employé
n’a droit à l’allocation scolaire qu’à partir de la fin de la première année suivant son recrutement.
Ensuite, l’employeur n’est tenu de payer l’allocation scolaire que pour un maximum de trois enfants
par salarié ; et le montant total des allocations ne doit pas excéder 1 million LL par salarié. Quant à
la valeur de l’allocation, elle varie en fonction des établissements que fréquentent les enfants. Elle
est de 200 000 LL pour les élèves allant aux écoles publiques gratuites ou aux établissements spéciaux
pour handicapés, de 500 000 LL pour les élèves et étudiants qui fréquentent des écoles et universités
privées et de 300 000 LL pour les étudiants inscrits à l’Université libanaise. Il convient de
noter que l’allocation scolaire n’est pas considérée comme un complément de salaire et n’est pas
de ce fait soumise aux taxes et souscriptions dues à la CNSS. De même, elle ne rentre pas dans les
indemnités de fin de service. (Décret n° 6263 du 18/1/1995 amendé par le décret n° 9427 du
22/12/2003 relatif aux allocations scolaires dues aux employés et salariés du secteur privé).