me cumule deux fonctions : il
en est directeur général ainsi
que le président de son
conseil d’administration. Il
est donc normal qu’il reçoive
une juste rémunération pour
l’exercice de telles fonctions.
La rémunération du PDG
consiste soit en un traitement
annuel fixe, soit en un
pourcentage prélevé sur les
bénéfices nets de la société,
soit plus rarement en des
jetons de présence, soit en la
combinaison de ces divers
avantages. Dans le cas présent,
le mode de rémunération
choisi est le traitement
annuel. Celui-ci est généralement
alloué par l’assemblée
générale des actionnaires
indépendamment des résultats
de l’exploitation. Il représente
une indemnité forfaitaire
versée au PDG en contrepartie
du temps consacré à
l’exercice de ses fonctions et
de la responsabilité encourue
au cours de son mandat
social. Cependant, le montant
du traitement doit être
justifié et ne doit pas être
excessif. Madame N. est
donc en droit de s’assurer
avant de signer le procèsverbal
que les sommes attribuées
constituent effectivement
la rémunération de l’activité
du PDG et qu’elles ne
sont pas exagérées. Il faut
aussi souligner que le régime
de la rémunération du PDG
peut s’appliquer aux autres
membres du conseil d’administration.
Enfin, il faut savoir
que le PDG n’est pas considéré
comme un salarié à moins
d’exercer également des
fonctions techniques au sein
de la société, distinctes des
deux premières fonctions.
Posez votre question
Si vous êtes confrontés à un
problème juridique d’intérêt
général, n’hésitez pas à
nous écrire. Notre avocat
vous conseillera.
Commerce du Levant
Rubrique juridique
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E-mail :
[email protected]
ami de son défunt mari. Il lui
demande de signer le procèsverbal
de l’assemblée générale
dans laquelle une résolution
prise par la totalité des autres
actionnaires alloue au PDG de
la société un traitement annuel
de 40 000 $. Elle aimerait
savoir si Monsieur T. est en
droit de recevoir une telle
rémunération.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT -
Le PDG d’une société anony-
B
C
B M. LE CHEIKH
Est-il possible d’ajouter un titre de noblesse à son nom patronymique sur sa carte
d’identité ?
LE PROBLÈME - Monsieur F., notable dans sa région, est connu comme Cheikh F., titre qu’il tient
de sa famille depuis longtemps. Cependant, ce titre de noblesse ne figure pas sur sa carte d’identité
ni sur celles de ses parents et grands-parents. Il aimerait savoir s’il y a moyen de le rajouter
devant son nom sur les registres de l’état civil.
LE CONSEIL DE L’AVOCAT - Non. La loi libanaise interdit tout changement ou rajout au nom
patronymique tel qu’inscrit sur l’acte de naissance (article 21 du décret no 8837 du
15/1/1932). Seule la rectification du nom est possible, en cas d’erreur survenue dans la transcription
du nom dans les registres de l’état civil. En la circonstance, Monsieur F. a donc très
peu de chance de voir le juge accéder à sa demande. En effet, les tribunaux libanais sont très
stricts à ce sujet. Ainsi, dans un cas récent similaire, la cour d’appel du Mont-Liban a rejeté
la demande de rajout d’un titre de noblesse au nom du requérant en
considérant que ce rajout ne constituait pas un cas de
rectification de son nom puisque ce
titre n’a pas figuré devant le nom de
ses parents ou grands-parents sur
les registres de l’état civil. De plus,
l’article 13 de la loi susmentionnée
n’a pas énuméré les titres de noblesse
parmi les mentions qui doivent
figurer dans l’acte de naissance, ce
qui ne permet pas au tribunal de faire
un tel rajout. (Voir dans ce sens la décision
de la cour d’appel du Mont-Liban no
145/2004 du 12/10/2004 - Cassandre
10-2004 - p.1 528).
TARIF D’UN PDG
Comment s’opère la rémunération
du PDG d’une
société anonyme (SAL) ?
LE PROBLÈME - Madame N.
est actionnaire dans une société
anonyme récemment constituée.
Le président-directeur
général (PDG) de la société,
Monsieur T., qui en est aussi le
principal actionnaire, est un