commerciale pour un loyer
modique afin d’y loger deux
de ses directeurs. Or, il a
entendu dire que la loi sur
les loyers permettait d’évincer
le locataire de l’un des
appartements loués s’ils sont
situés à moins de 7 km de
distance. Cette loi est-elle
applicable dans ce cas ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
Malheureusement pour
Monsieur K., non. L’article 10
alinéa (d) de la loi n° 160/92
relative aux loyers dans les
immeubles bâtis ne s’applique
pas aux sociétés. L’article 10-(d)
précité dispose, en effet, que le
locataire qui occupe de façon
locative plusieurs appartements
loués pour des fins résidentielles
et qui ne sont pas séparés par
plus de 7 kilomètres de distance
à vol d’oiseau doit déterminer
lequel des appartements il aimerait
garder en location. Au cas où
il ne le fait pas, il revient au tribunal
de déterminer lequel des
appartements ne bénéficiera
plus de la prorogation du droit de
bail. Or, les tribunaux libanais
considèrent que cette loi ne
s’applique qu’aux individus et
exclut les personnes morales
comme les sociétés. C’est ainsi
que la Cour de cassation a décidé,
dans une affaire similaire,
que la société qui loue plusieurs
appartements pour y loger ses
employés est portée par la nature
même de ses activités à louer
plusieurs locaux situés dans une
même région, et qu’il n’y avait
pas lieu d’appliquer l’article 10-
(d) de la loi précitée aux personnes
morales (Cass. civ., 1re ch.,
n° 11/2005 du 27/1/2005, Rec.
Cassandre, 1-2005, p. 7).
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Commerce du Levant
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km de distance l’un de
l’autre ?
LE PROBLÈME – Monsieur K.
est le propriétaire d’un
immeuble qu’il a hérité de
son père récemment décédé.
Deux des étages de l’immeuble
sont loués depuis plus de
vingt ans par une société
B
C
B … ET POUR LE PIRE
Les deux époux peuvent-ils rédiger un testament en faveur l’un de l’autre dans un seul
et même acte ?
LE PROBLÈME – Monsieur et
Madame G., de rite greccatholique,
sont mariés depuis
plus de trente ans.
Malheureusement, ils n’ont
pas eu d’enfants de leur
mariage. Ils aimeraient rédiger
un même testament dans
lequel chacun des époux
lègue à l’autre la totalité de
ses biens, de telle sorte qu’à
la mort de l’un d’entre eux,
l’autre puisse hériter de tous
ses biens. Un tel testament
est-il valable ?
LE CONSEIL DE L’AVOCAT –
Non. La loi libanaise a prohibé
le testament fait dans un seul
et même acte par deux ou plusieurs personnes (article 41 de la loi du 23 juin 1959 réglementant
les successions des non-mahométans). En effet, le testament doit être un acte personnel
et doit pouvoir être révoqué librement à tout moment par le testateur. Or, le législateur considère
que lorsque deux ou plusieurs personnes expriment leurs dernières volontés dans un
même écrit, le testament (appelé conjonctif) devient l’oeuvre de plusieurs et sa révocation unilatérale
se trouve ainsi entravée. Par contre, rien n’empêche chacun des époux de rédiger un
testament en faveur de l’autre, mais par acte séparé. Dans ce cas, leurs testaments ne
seraient pas considérés conjonctifs et seraient par conséquent valables.
LOGEMENT DE FONCTION
Le propriétaire d’un
immeuble peut-il demander
l’éviction de deux directeurs
et de leurs familles
des appartements loués
par la société qui les
emploie pour le motif qu’ils
sont situés à moins de 7