Le Liban a demandé à la France de débloquer 30 % d’une tranche de 100 millions d’euros d’une aide budgétaire directe accordée dans le cadre de Paris III qui est assortie à des conditions de réforme du secteur de l’électricité. La décision pourrait être annoncée lors du voyage à Paris du Premier ministre Nagib Mikati, début février, mais aucune confirmation officielle n’a été donnée.
La conférence de Paris III a eu lieu en janvier 2007 pour venir en aide au Liban. La contribution de la France est de 500 millions d’euros, dont 375 millions d’aide budgétaire. Une première tranche de 150 millions a été débloquée en février 2007 par l’Agence française pour le développement. Mais les deuxième et troisième tranches de 125 et de 100 millions étaient subordonnées à la privatisation des télécoms et de l’électricité.
La promesse de prêt est arrivée à échéance sans que les conditions soient remplies. Un avenant (n° 3) à la convention de prêt a donc été signé le 12 janvier 2011 par la ministre des Finances de l’époque Raya el-Hassan pour en proroger l’échéance jusqu’au 30 novembre 2012. La Direction générale du Trésor en France en avait renégocié les termes avec les ministres des Télécoms et de l’Énergie, à l’époque Charbel Nahas et Gebran Bassil, et l’avait présenté au conseil d’administration de l’AFD qui l’a accepté le 30 septembre 2010.

Conditions de déblocage de la tranche des télécoms

Avant
« Privatisation des télécommunications mobiles matérialisée par le transfert effectif de propriété (licence et actifs) et la perception par l’État libanais des recettes de privatisation correspondantes. »
Après
« Adoption par le Conseil des ministres libanais d’un plan détaillé de développement d’instruments de transition fiscale pour le secteur des télécommunications ; amélioration des infrastructures de télécommunication (couverture géographique, équipement des réseaux, qualité des communications) ; conclusion de contrats et/ou de licences d’une durée au moins égale à trois ans avec des opérateurs privés pour des services de téléphonie mobile et de données, fixe et mobile, comprenant des objectifs en matière d’amélioration de la performance du service (augmentation du nombre d’abonnés et de la transparence dans la facturation). »

Conditions de déblocage de la tranche électricité

Avant
« Mise en œuvre jugée satisfaisante par la communauté des bailleurs de fonds de la réforme d’Électricité du Liban (EDL) telle qu’elle figure dans le programme de réformes présenté par le gouvernement libanais à la conférence de Paris du 25 février 2007. »
Après
« Adoption par le Conseil des ministres libanais d’un plan détaillé de restructuration d’Électricité du Liban (EDL) ; conclusion de contrats de gestion d’une durée au moins égale à trois ans avec des opérateurs privés pour la distribution d’électricité, comprenant des objectifs en matière d’amélioration de la performance du service (réduction des pertes techniques du réseau, acquisition de nouveaux compteurs, amélioration de la collecte des factures...) ; utilisation effective du gaz pour la production électrique de la centrale de Beddawi. »