Le Conseil constitutionnel vient de rejeter sur la forme les deux recours (présidentiel et parlementaire), qui lui demandaient de statuer sur la constitutionnalité de la loi de libéralisation des anciens loyers.
Les sages ont estimé ne pas être habilités à statuer, le délai de 30 jours pour la publication de la loi au Journal officiel n’ayant pas été respecté.
Voici le texte de la décision prise le 13 juin : « Comme le texte qui fait l’objet du recours est celui qui a été publié au Journal officiel du 8 mai 2014 ; et comme ce texte a été publié à une date à laquelle la loi votée par le Parlement n’était pas devenue exécutoire en vertu du dernier paragraphe de l’article 57 de la Constitution ; et comme de ce fait, les éléments de l’article précité n’étant pas réunis, la loi n’est pas exécutoire ; et comme dans ces conditions il est impossible d’examiner la constitutionnalité d’une loi dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis au moment de sa publication, et que cette dernière n’est donc pas exécutoire. En conséquence, le Conseil constitutionnel décide à la majorité son incapacité à statuer sur les deux recours présentés, la loi concernée n’étant pas exécutoire. »
  
Pour comprendre cette décision, il faut se replonger dans la Constitution libanaise : lorsqu’une loi est votée par le Parlement, le président de la République, à qui elle est transmise, a trois options : soit il signe la loi et la transmet au Journal officiel pour publication (ce qui la rend exécutoire) ; soit il la juge insatisfaisante et la renvoie devant le Parlement en seconde lecture pour amendements ; soit il ne la signe pas. Dans ce cas, la loi est publiée au Journal officiel et devient exécutoire à la fin du délai de 30 jours imparti à la ratification présidentielle. Après cette publication, le président a 15 jours pour saisir le Conseil constitutionnel.
Or, dans le cas de la loi de libéralisation des loyers anciens, cette séquence n’a pas été respectée : Michel Sleimane, n’a certes pas signé la loi. Mais la publication au Journal officiel est intervenue 29 jours après réception de la loi au lieu de 30.