Le Parlement suisse a approuvé l’échange automatique d’informations fiscales avec 18 pays, dont le Liban, à partir de janvier 2021.

Le Liban et la Suisse sont tenus, par une série d’obligations souscrites ces dernières années, de mettre en œuvre les normes CRS (Common Reporting Standard, ou norme commune de déclaration) imposées par deux conventions multilatérales : la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière d’impôts (MAC) et l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations fiscales (MCAA). « À travers le vote de son Parlement, la Suisse accepte donc de mettre en œuvre l’échange automatique d’informations fiscales avec le Liban, mais uniquement dans un sens », explique l’avocat fiscaliste et président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), Karim Daher.

En effet, si le Liban peut actuellement obtenir des informations fiscales sur demande aux autres pays signataires de la MAC ainsi qu’avec les États avec lesquels il est lié par des conventions fiscales bilatérales, il n’a pas encore été jugé capable de recevoir automatiquement des informations sur des Libanais contribuables dans des pays signataires du MCAA. Il ne pourra le faire que lorsqu’il aura passé avec succès la troisième phase de contrôle du Forum mondial sur la transparence fiscale constitué notamment de pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En attendant, le pays devra automatiquement envoyer les informations soumises à cette obligation à la Suisse, sans que cette dernière ne soit contrainte à en faire de même. Mais « si le nouveau gouvernement met l’accent sur la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption, alors l’échange pourrait se faire dans les deux sens dès septembre 2021 », estime Karim Daher.