Un article du Dossier
Mariage civil : une pratique en train de prendre forme
La recette de l’union civile “à la libanaise” est peu contraignante, mais elle est nouvelle. Il faut compter entre 15 jours et trois semaines pour finaliser l’union auprès du notaire, lequel applique des tarifs symboliques : les futurs époux n’auront à payer que les frais pour l’établissement des actes.
A – Faire radier sa confession religieuse
1) Remplir une demande de “radiation de la confession” auprès du moukhtar du lieu de résidence.
2) Transmettre la demande au directeur du registre civil du lieu d’inscription (le registre et le numéro se trouvent sur les cartes d’identité ou les fiches d’état civil). On peut aussi s’adresser au Registre central d’état civil (Beyrouth), qui a autorité sur les registres des régions.
B – Après radiation de la confession
1) Faire établir une attestation de résidence auprès du moukhtar de son lieu de résidence. C’est une attestation classique que le moukhtar délivre aussi pour une demande de passeport ou l’ouverture d’un compte en banque, etc.
2) Faire établir une attestation de “non-opposition à mariage” délivrée, elle aussi, par le moukhtar pour ceux qui envisagent un mariage civil et ont déjà radié la mention de leur religion. Pour mémoire, dans le cadre d’un mariage religieux, dans les communautés chrétiennes, cette attestation est établie par l’archevêché après consultation de ses registres. Pour les sunnites, elle est établie par les tribunaux sunnites. Les chiites, eux, n’en ont pas besoin.
3) Faire établir un acte d’état civil individuel et un acte d’état civil familial pour chacun des futurs époux, soit par l’intermédiaire du moukhtar, soit en passant par le registre d’état civil (il est aujourd’hui aussi possible de le faire par LibanPost).
4) Obtenir un certificat médical : depuis le décret-loi de 1983, un certificat médical doit être produit par chacun des futurs époux. Sa validité est de trois mois à dater de sa délivrance.
5) Procéder à la publication des bans : une annonce doit être affichée pendant les 15 jours qui précèdent le mariage sur la porte des domiciles des futurs époux ainsi que sur le panneau de l’office notarial. Elle doit mentionner les noms des fiancés et la date du mariage.
C – Au moment du mariage
Deux témoins sont requis le jour du mariage à l’étude du notaire.
Un contrat de mariage est établi par le notaire : il indique obligatoirement les noms des époux. Il mentionne également les documents produits et fait référence à l’ensemble des textes législatifs libanais en vigueur qui permettent l’établissement de l’acte. En l’absence de loi libanaise régissant les effets du contrat, ce contrat de mariage est soumis aux dispositions de la loi française, relatives aux régimes matrimoniaux, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions des lois du statut personnel, de l’ordre public libanais et aux bonnes mœurs.
D – Enregistrement du mariage
Après la conclusion du mariage :
1) Les époux font inscrire l’acte de mariage sur le “registre” (sejel el-wouroud). Pour cela, ils commencent par déposer une déclaration auprès du Registre central, installé au sein du ministère de l’Intérieur. Ainsi, l’acte de mariage a un rang juridique et les droits des deux époux sont protégés immédiatement. Le fonctionnaire vérifie que rien ne lui interdit d’inscrire définitivement le mariage sur le registre d’état civil : une fois ses vérifications validées, le mariage est alors inscrit au registre final du lieu d’inscription de l’époux. Le couple a trente jours, à dater de la cérémonie, pour finaliser cette formalité. La femme n’étant plus inscrite sous le numéro de son père, son inscription peut avoir lieu sur le registre d’état civil de son époux.
2) Établissement du premier certificat familial d’état civil et de certificats individuels 24 heures après que cette dernière formalité a été achevée. Il y est fait mention de l’état marital de chacun des conjoints.
1) Remplir une demande de “radiation de la confession” auprès du moukhtar du lieu de résidence.
2) Transmettre la demande au directeur du registre civil du lieu d’inscription (le registre et le numéro se trouvent sur les cartes d’identité ou les fiches d’état civil). On peut aussi s’adresser au Registre central d’état civil (Beyrouth), qui a autorité sur les registres des régions.
B – Après radiation de la confession
1) Faire établir une attestation de résidence auprès du moukhtar de son lieu de résidence. C’est une attestation classique que le moukhtar délivre aussi pour une demande de passeport ou l’ouverture d’un compte en banque, etc.
2) Faire établir une attestation de “non-opposition à mariage” délivrée, elle aussi, par le moukhtar pour ceux qui envisagent un mariage civil et ont déjà radié la mention de leur religion. Pour mémoire, dans le cadre d’un mariage religieux, dans les communautés chrétiennes, cette attestation est établie par l’archevêché après consultation de ses registres. Pour les sunnites, elle est établie par les tribunaux sunnites. Les chiites, eux, n’en ont pas besoin.
3) Faire établir un acte d’état civil individuel et un acte d’état civil familial pour chacun des futurs époux, soit par l’intermédiaire du moukhtar, soit en passant par le registre d’état civil (il est aujourd’hui aussi possible de le faire par LibanPost).
4) Obtenir un certificat médical : depuis le décret-loi de 1983, un certificat médical doit être produit par chacun des futurs époux. Sa validité est de trois mois à dater de sa délivrance.
5) Procéder à la publication des bans : une annonce doit être affichée pendant les 15 jours qui précèdent le mariage sur la porte des domiciles des futurs époux ainsi que sur le panneau de l’office notarial. Elle doit mentionner les noms des fiancés et la date du mariage.
C – Au moment du mariage
Deux témoins sont requis le jour du mariage à l’étude du notaire.
Un contrat de mariage est établi par le notaire : il indique obligatoirement les noms des époux. Il mentionne également les documents produits et fait référence à l’ensemble des textes législatifs libanais en vigueur qui permettent l’établissement de l’acte. En l’absence de loi libanaise régissant les effets du contrat, ce contrat de mariage est soumis aux dispositions de la loi française, relatives aux régimes matrimoniaux, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions des lois du statut personnel, de l’ordre public libanais et aux bonnes mœurs.
D – Enregistrement du mariage
Après la conclusion du mariage :
1) Les époux font inscrire l’acte de mariage sur le “registre” (sejel el-wouroud). Pour cela, ils commencent par déposer une déclaration auprès du Registre central, installé au sein du ministère de l’Intérieur. Ainsi, l’acte de mariage a un rang juridique et les droits des deux époux sont protégés immédiatement. Le fonctionnaire vérifie que rien ne lui interdit d’inscrire définitivement le mariage sur le registre d’état civil : une fois ses vérifications validées, le mariage est alors inscrit au registre final du lieu d’inscription de l’époux. Le couple a trente jours, à dater de la cérémonie, pour finaliser cette formalité. La femme n’étant plus inscrite sous le numéro de son père, son inscription peut avoir lieu sur le registre d’état civil de son époux.
2) Établissement du premier certificat familial d’état civil et de certificats individuels 24 heures après que cette dernière formalité a été achevée. Il y est fait mention de l’état marital de chacun des conjoints.
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