Mireille Najm Checrallah
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Vos droits 02.07.2015

Le salarié peut-il se protéger contre un éventuel licenciement ?

Vos droits 02.07.2015

Peut-on louer un appartement hérité avant son enregistrement ?

Vos droits 28.05.2015

Une compagnie aérienne est-elle tenue d’indemniser la perte d’un bagage ?

Vos droits 28.05.2015

Quelle est la différence entre une sous-location et une location-gérance ?

Vos droits 30.04.2015

Le locataire peut-il aviser le propriétaire par e-mail de sa volonté de ne pas renouveler le bail ?

Vos droits 30.04.2015

Un salarié peut-il continuer de bénéficier des prestations de la CNSS s’il est muté à l’étranger ?

Vos droits 27.03.2015

Que comprend le montant consigné auprès du tribunal lors de l’exercice du droit de préemption ?

Vos droits 27.03.2015

La nouvelle loi sur les loyers est-elle applicable en l’état ?

Vos droits 27.02.2015

Un salarié peut-il continuer de bénéficier des avantages de la CNSS s’il est élu PDG d’une société offshore ?

Vos droits 27.02.2015

L’assurance-décès souscrite au profit du conjoint est-elle soumise aux droits de mutation ?

Vos droits 29.01.2015

Que doit-on déclarer au ministère des Finances lorsqu’on a une double source de revenus ?

Vos droits 29.01.2015

Un associé dans une SARL est-il en droit de poser une question écrite au gérant ?

Vos droits 23.12.2014

Peut-on interrompre la procédure de constitution d’une SAL après le dépôt de son capital à la banque ?

Vos droits 23.12.2014

Une association peut-elle demander la récupération de la TVA ?

Vos droits 28.11.2014

Doit-on enregistrer auprès du registre foncier le contrat de bail conclu pour une durée supérieure à trois ans ?