Vos droits 02.08.2013 Une offshore libanaise qui traite avec les pays arabes peut-elle sous-traiter ses services à une autre société libanaise ?
Vos droits 27.06.2013 Peut-on nommer le commissaire de surveillance pour une période de trois ans dans une société offshore ?
Vos droits 27.06.2013 L’avocat peut-il représenter une personne dans une affaire où la partie adverse est un ancien client ?
Vos droits 30.05.2013 Un employé démissionnaire peut-il quitter son travail une heure à l’avance en période de préavis ?
Vos droits 02.05.2013 Peut-on constituer une société anonyme pour gérer un immeuble en indivision sans l’assentiment de l’indivisaire minoritaire ?
28.02.2013 Doit-on céder au domaine public 25 % de la superficie d’une parcelle qui excède les 10 000 m2 lors du lotissement ?
Vos droits 01.11.2012 Le coindivisaire majoritaire dans un bien-fonds peut-il obliger les autres indivisaires à lui vendre leurs parts ?
